Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire
Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption urbain peut accepter le prix et les conditions de la cession, tels qu’exposés dans la déclaration d’intention d’aliéner (art. R213-8 b) du c. urb.). Dans quel délai le prix doit-il alors être payé ou le cas échéant consigné ? L’article L.213-14 du Code de l’urbanisme prévoit qu’« en cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus…