Loi « Littoral » – Loi Elan

Loi « Littoral » – Loi Elan

L’OEIL DE L’AVOCAT Par une réponse en date du 5 novembre 2019 (JOAN p.9765 – Q de M. Masson J-L n°20391, 11 juin 2019), le Ministre en charge de la cohésion des territoires rappelle les dispositions de l’article 42 de la loi ELAN, insérées désormais à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et la création par le législateur de la notion de « secteur déjà urbanisé ».  Cette nouvelle notion avait vocation à résoudre la problématique des dents creuses et à permettre…

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Le droit de reconstruire

Le droit de reconstruire

L’OEIL DU NOTAIRE L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme institue le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant toute dispositions d’urbanisme, sous 2 réserves : il ne faut pas que la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été régulièrement édifié. Concernant l’application de cette seconde réserve, on savait que la reconstruction n’était…

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Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

L’OEIL DE L’AVOCAT La naissance d’un permis de construire tacite par expiration du délai d’instruction, sans qu’une décision expresse n’ait été portée à la connaissance du pétitionnaire, impose un minimum de vigilance, au regard du déféré préfectoral évidemment offert au préfet à l’égard de cette décision implicite et au regard des conditions de déclenchement du délai dont dispose le préfet pour exercer le cas échéant ce recours. L’article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que le préfet défère…

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Conformité administrative : le droit à l’oubli post-récolement

Conformité administrative : le droit à l’oubli post-récolement

L’OEIL DU NOTAIRE : Après le dépôt de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT), l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux en procédant, si elle le souhaite, à un récolement en vertu des dispositions de l’article R462-6 du Code de l’urbanisme. Ce délai est étendu à cinq mois dans les hypothèses où le récolement est obligatoire notamment, comme le prévoit l’article R462-7 du code précité, lorsque les travaux portent…

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AGGRAVATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DES RESEAUX EN SOUS-SOL

AGGRAVATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DES RESEAUX EN SOUS-SOL

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 juin dernier (CCass 3e civ n°566 du 14 juin 2018) confirme la position de la jurisprudence estimant que la servitude de passage conventionnelle ne confère pas le droit d’aggraver le passage en faisant passer des canalisations en sous-sol de l’assiette de la servitude. C’est le titre constitutif de la servitude de passage conventionnelle qui fixe l’étendu et les prérogatives attachées à la servitude de passage. Cet arrêt a été rendu pour…

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Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la Cour administrative d’Appel de VERSAILLES est venue confirmer la position précédemment affirmée par le Conseil d’Etat le 23 avril 2003 (avant la réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2017) et reprise depuis par les CAA de BORDEAUX le 28 octobre 2010 (par une analyse a contrario) et de MARSEILLE le 14 janvier 2016. Il résulte de ces arrêts que lorsqu’un projet immobilier a vocation à empiéter définitivement sur le domaine public,…

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Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…

Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…

Dans un précédent billet, une présentation succincte de la taxe additionnelle aux DMTO en région Ile de France (article 1599 sexies du CGI) avait été faite. Il convient d’y apporter quelques précisions relatives au champ d’application de cette taxe. L’article 1599 sexies du CGI dispose que la taxe additionnelle s’applique aux mutations à titre onéreux de locaux (achevés depuis plus de 5 ans) à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l’article L.520-1 du Code de l’urbanisme….

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Précaution en cas de division d’un terrain situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable »

Précaution en cas de division d’un terrain situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable »

Toute division parcellaire constituant un détachement d’un terrain destiné à être construit, dès lors qu’elle ne s’accompagne d’aucune réalisation de voies ou espaces communs, est soumise à l’obtention d’une déclaration de division préalable. Toutefois, l’article R 421-19 du Code de l’urbanisme réservait l’hypothèse de la division de terrains situés en secteur sauvegardé, sur un site classé ou en instance de classement. La division envisagée sur ces derniers nécessitait alors l’obtention d’un permis d’aménager. La loi relative à la liberté de…

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Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Nous l’avions évoqué dans un précédent article, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la notion de « changement de destination » en créant 5 nouvelles destinations et 20 sous-destinations. Un arrêté ministériel visant à définir le contenu de ces sous-destinations était attendu. C’est désormais chose faite avec l’arrêté paru le 10 novembre dernier qui entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 novembre 2016. Voici, ci-dessous le récapitulatif de chaque destination et…

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Le changement de destination depuis le 01/01/2016

Le changement de destination depuis le 01/01/2016

Modifiées par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les huit anciennes destinations (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière ou entrepôt) qui figuraient à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme se trouvent désormais limitées à 5 nouvelles destinations, mentionnées à l’article R 151-27 dudit code : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerce et activités de service, Equipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. 20 nouvelles « sous-destinations » ont également…

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