Le permis de construire modificatif fait de la gonflette…

Le permis de construire modificatif fait de la gonflette…

Le permis de construire modificatif (PCM) est l’autorisation que sollicite un constructeur lorsque le projet de construction pour lequel un permis de construire (PC) lui a été délivré initialement doit faire l’objet de quelques modifications avant son achèvement. Jusqu’à présent la jurisprudence considérait que les modifications concernées devaient être limitées et ne pas avoir pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet. Si tel était bien le cas, les droits acquis du permis de construire initial subsistaient et…

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La modification de l’existant dans un secteur sauvegardé et de mise en valeur (secteur patrimonial remarquable)

La modification de l’existant dans un secteur sauvegardé et de mise en valeur (secteur patrimonial remarquable)

La modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble situé en plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut être le Cheval de Troie des services instructeurs pour imposer une restitution complète de l’immeuble dans son état primitif. Il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération…

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Le changement de posture du juge quant au respect du cahier des charges de lotissement

Le changement de posture du juge quant au respect du cahier des charges de lotissement

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt récent du 13 juillet 2022, la Cour de Cassation vient d’adopter une posture bienvenue, plus pragmatique que la précédente, au sujet de l’épineuse question de la sanction de la violation d’un cahier des charges de lotissement. Jusqu’à présent, le juge sanctionnait systématiquement la réalisation de constructions édifiées en violation d’un cahier des charges de lotissement par la démolition, qu’il y ait ou non existence d’un préjudice pour le plaignant et quelle que soit son…

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L’action en démolition dans les lotissements

L’action en démolition dans les lotissements

Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, est un document contractuel qui s’impose à tous les colotis, pour toutes les stipulations qu’il contient et notamment celles relatives aux règles de construction. La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les délais de prescription applicables en cas de violation d’un tel cahier des charges. Au cas particulier, l’infraction contractuelle concernait la construction d’un abri à usage d’appentis et de local vélo….

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Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire

Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption urbain peut accepter le prix et les conditions de la cession, tels qu’exposés dans la déclaration d’intention d’aliéner (art. R213-8 b) du c. urb.). Dans quel délai le prix doit-il alors être payé ou le cas échéant consigné ? L’article L.213-14 du Code de l’urbanisme prévoit qu’« en cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus…

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois,  le 3ème  alinéa de l’article L 442-9 du Code de…

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Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

L’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme prévoit, parmi les exceptions à la procédure de lotissement de l’article L442-1 du même code, la possibilité de procéder à la division d’une unité foncière, en propriété ou en jouissance, dès lors que cette division est faite au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis d’aménager ou de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle. La mesure est cohérente : si les…

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Loi « Littoral » – Loi Elan

Loi « Littoral » – Loi Elan

L’OEIL DE L’AVOCAT Par une réponse en date du 5 novembre 2019 (JOAN p.9765 – Q de M. Masson J-L n°20391, 11 juin 2019), le Ministre en charge de la cohésion des territoires rappelle les dispositions de l’article 42 de la loi ELAN, insérées désormais à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et la création par le législateur de la notion de « secteur déjà urbanisé ».  Cette nouvelle notion avait vocation à résoudre la problématique des dents creuses et à permettre…

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Le droit de reconstruire

Le droit de reconstruire

L’OEIL DU NOTAIRE L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme institue le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant toute dispositions d’urbanisme, sous 2 réserves : il ne faut pas que la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été régulièrement édifié. Concernant l’application de cette seconde réserve, on savait que la reconstruction n’était…

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Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

L’OEIL DE L’AVOCAT La naissance d’un permis de construire tacite par expiration du délai d’instruction, sans qu’une décision expresse n’ait été portée à la connaissance du pétitionnaire, impose un minimum de vigilance, au regard du déféré préfectoral évidemment offert au préfet à l’égard de cette décision implicite et au regard des conditions de déclenchement du délai dont dispose le préfet pour exercer le cas échéant ce recours. L’article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que le préfet défère…

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