Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

L’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme prévoit, parmi les exceptions à la procédure de lotissement de l’article L442-1 du même code, la possibilité de procéder à la division d’une unité foncière, en propriété ou en jouissance, dès lors que cette division est faite au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis d’aménager ou de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle. La mesure est cohérente : si les…

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L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’OEIL DU NOTAIRE Dans un précédent billet, nous avions fait le point sur les conditions de validité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat a en effet déterminé au fil de sa jurisprudence, les mentions indispensables à la régularité de l’affichage du permis de construire et a précisé les mentions dont l’omission ou le caractère erroné était sans incidence sur le déclenchement du délai de recours des tiers. Dans un nouvel arrêt rendu le 16 octobre 2019, le…

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Loi « Littoral » – Loi Elan

Loi « Littoral » – Loi Elan

L’OEIL DE L’AVOCAT Par une réponse en date du 5 novembre 2019 (JOAN p.9765 – Q de M. Masson J-L n°20391, 11 juin 2019), le Ministre en charge de la cohésion des territoires rappelle les dispositions de l’article 42 de la loi ELAN, insérées désormais à l’article L121-8 du Code de l’urbanisme et la création par le législateur de la notion de « secteur déjà urbanisé ».  Cette nouvelle notion avait vocation à résoudre la problématique des dents creuses et à permettre…

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Le droit de reconstruire

Le droit de reconstruire

L’OEIL DU NOTAIRE L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme institue le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant toute dispositions d’urbanisme, sous 2 réserves : il ne faut pas que la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été régulièrement édifié. Concernant l’application de cette seconde réserve, on savait que la reconstruction n’était…

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Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

Permis de construire tacite, déféré préfectoral et obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

L’OEIL DE L’AVOCAT La naissance d’un permis de construire tacite par expiration du délai d’instruction, sans qu’une décision expresse n’ait été portée à la connaissance du pétitionnaire, impose un minimum de vigilance, au regard du déféré préfectoral évidemment offert au préfet à l’égard de cette décision implicite et au regard des conditions de déclenchement du délai dont dispose le préfet pour exercer le cas échéant ce recours. L’article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales dispose que le préfet défère…

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Conformité administrative : le droit à l’oubli post-récolement

Conformité administrative : le droit à l’oubli post-récolement

L’OEIL DU NOTAIRE : Après le dépôt de la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT), l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux en procédant, si elle le souhaite, à un récolement en vertu des dispositions de l’article R462-6 du Code de l’urbanisme. Ce délai est étendu à cinq mois dans les hypothèses où le récolement est obligatoire notamment, comme le prévoit l’article R462-7 du code précité, lorsque les travaux portent…

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Revitalisation des territoires et permis d’aménager multi-sites

Revitalisation des territoires et permis d’aménager multi-sites

L’OEIL DE L’AVOCAT : Le Ministre de la cohésion des territoires a été interrogé par le député Romain GRAU sur l’opportunité d’une évolution législative rendant possible à terme la délivrance de permis d’aménager multi-sites, à l’image de ce qui est aujourd’hui possible par exemple en ZAC. Le député évoquait notamment, en l’état de la législation « des difficultés opérationnelles, une incohérence architecturale ou des risques contentieux importants » et soulignait l’intérêt qu’il pourrait y avoir sur un plan opérationnel et du renouvellement…

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