Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Un arrêt du Conseil d’état du 23 janvier 2020 est venu notamment préciser que « le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité. Par suite, des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre, fût-ce pour les besoins d’un service public, ne peuvent constituer des dépendances de son domaine public. » Ainsi, en acceptant de se soumettre au régime de l’AFUL, la commune a soustrait l’immeuble aux règles de la domanialité publique,…

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Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

L’OEIL DU NOTAIRE C’est à cette question écrite n° 16836 de Madame Christine HERZOG, en date du 18 juin 2020, que le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu le 24 septembre 2020. Ainsi que cela avait été rappelé dans un précédent billet du 5 novembre 2018, la délibération d’une personne publique doit nécessairement être précédée de la consultation de l’autorité compétente de l’Etat. Madame le Ministre apporte dans sa réponse quelques…

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Etat d’urgence sanitaire et continuité du fonctionnement des personnes publiques

Etat d’urgence sanitaire et continuité du fonctionnement des personnes publiques

L’ŒIL DE L’AVOCAT Les pouvoirs publics poursuivent l’adaptation de la vie économique et sociale du pays à la crise sanitaire. Le Président de la République a signé le 1er avril dernier l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences de collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Ont notamment été prévues, les mesures suivantes : Les exécutifs locaux sont compétents…

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Bureaux : domaine public ou domaine privé?

Bureaux : domaine public ou domaine privé?

L’OEIL DE L’AVOCAT  Nous savons que les «  biens immobiliers à usage de bureaux » sont exclus du domaine public par la loi (art. L2211-1 CGPPP). Mais pour claire que soit cette rédaction, la mise en pratique du texte, n’en est pas moins délicate. Les caractéristiques matérielles et l’aménagement physique des locaux doivent-ils l’emporter sur toute autre considération, notamment lorsque ces mêmes bureaux sont l’objet d’une affectation à l’usage du public ou lorsque les espaces concernés sont affectés à un service…

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Les délibérations des personnes publiques et l’avis de l’autorité compétente de l’Etat

Les délibérations des personnes publiques et l’avis de l’autorité compétente de l’Etat

L’OEIL DU NOTAIRE : Les délibérations des personnes publiques prises pour la vente Rappel préalable: Le domaine public d’une collectivité est inaliénable : une vente ne peut donc porter effectivement que sur un bien dépendant du domaine privé de la collectivité. Il est de la responsabilité du notaire de s’en assurer. Nécessité d’une délibération motivée: Communes (et leurs établissements publics) : Art L2241-1du CGCT : Interprétation a contrario de l’alinéa 3 : pas de délibération motivée du conseil municipal nécessaire si la commune a…

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