Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

L’OEIL DU NOTAIRE La loi ASAP et l’un de ses décrets d’application (décret n°2021-1096 du 19 août 2021) engagent une importante réforme de la procédure de cessation d’activité en matière d’ICPE, dont la prise d’effet est prévue pour le 1er juin 2022. Sont concernées : Toutes les ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation, 128 ICPE soumises à déclaration (seulement), les autres restant sous l’empire d’un régime moins contraignant. Cette réforme conduit au retour affirmé du principe bien connu du « pollueur-payeur »….

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Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire à l’expiration de laquelle l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une installation classée à remettre en état le site sur lequel l’exploitation s’est tenue. Dans un arrêt du 13…

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TAXE COMMUNALE SUR LES DECHETS

TAXE COMMUNALE SUR LES DECHETS

L’ŒIL DE L’AVOCAT : Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions de perception de la taxe susceptible d’être instaurée par les communes sur le territoire desquelles est implanté un centre d’enfouissement de déchets ménagers soumis à la taxe sur les activités polluantes, en application des articles L2333-92 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dans la limite de 1,5 € par tonne de déchets. La Haute Juridiction administrative précise ainsi que lorsqu’une commune adopte, avant le 15 octobre d’une année…

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L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’ŒIL DE L’AVOCAT : Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, publié au bulletin de la cour de cassation, la 3ème chambre civile précise les conditions dans lesquelles, il convient d’appliquer l’obligation renforcée d’information contenue à l’article L514-20 du Code de l’environnement, en cas de cession d’un site ayant été historiquement le siège d’une installation classée relevant du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation. Seul le foncier qui a connu effectivement une telle exploitation, soumet  le vendeur à cette…

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