Après un parcours chaotique, la loi de finances pour 2025 a été votée définitivement le 6 février 2025 et promulguée le 14 février pour une entrée en vigueur le 15 février 2025. Contrairement à celles qui l’ont précédée, elle s’applique à l’impôt sur le revenu et les sociétés dus au titre de l’année 2025 (déclarés en 2026) ; l’année 2024 restant régie, sauf exceptions, par les dispositions fiscales antérieures issues de la loi de finances pour 2024.

En voici les principales mesures patrimoniales qui ont attiré l’attention du notaire :

• Fiscalité des particuliers
  • Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour assurer une imposition minimale de 20% des contribuables redevables de la CEHR (art. 224 CGI)
  • Réintégration des amortissements fiscalement déduits dans l’assiette de la plus-value (par minoration du prix d’acquisition) en cas de cession d’un bien immobilier loué sous le régime LMNP (art. 150 VB CGI modifié, applicable aux cessions postérieures au 15/02/2025)

• Fiscalité des professionnels
  • Rehaussement des seuils d’exonération (de 100 ou 200k€) en matière de plus-value de cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs ; l’ensemble des dispositifs est concerné (art. 151 septies, 151 septies A, 150-0 D ter et 238 quindecies)
  • Prorogation jusqu’au 31/12/2031 de l’abattement fixe de 500k€ sur la plus-value des dirigeants partant à la retraite (art. 150-0 D ter CGI)

• Droits d’enregistrement
  • Possibilité pour les Départements de :
    • rehausser la taxe de publicité foncière de 0,5% pour les cessions réalisées entre le 01/04/2025 et le 31/03/2028 (entrée en vigueur probable au 01/05/2025 sauf pour Paris qui a déjà délibéré)
    • réduction ou exonération de ladite taxe pour les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les deux dernières années (art. 1594 F septies CGI)
  • Instauration d’un abattement temporaire (31/12/2026) de 100k€ pour donation de sommes d’argent investies dans les 6 mois dans l’achat d’un immeuble neuf (ou en VEFA) ou dans des travaux de rénovation énergétiques éligibles au dispositif MaPrimRénov ; les biens devant être affecté pendant 5 ans à la résidence principale du donataire ou du locataire en cas d’achat (art. 790 A bis CGI)
  • Rehaussement des seuils d’exonération partielle de la transmission de biens ruraux loués par bail à long terme (ou cessible) ou de parts de GFA selon la durée de conservation (art. 793 bis CGI) :
    • 5 ans : exonération de 75% jusqu’à 600k€ et 50% au delà
    • 18 ans : exonération de 75% jusqu’à 20M€ et 50% au delà

• Fiscalité des non-résidents
  • Légalisation du principe de primauté de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » sur celle de droit interne de « domicile fiscal » à l’article 4 B du CGI
  • Extension de 3 à 10 ans du délai de reprise (IRPP, IFI, droits de donation et de succession) en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger

Reste à savoir quel sera l’avenir de la « taxe Zucman » (de 2% des patrimoines > 100M€) votée par l’assemblée nationale le 20/02/2025…