Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire à l’expiration de laquelle l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une installation classée à remettre en état le site sur lequel l’exploitation s’est tenue. Dans un arrêt du 13…

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L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’ŒIL DE L’AVOCAT : Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, publié au bulletin de la cour de cassation, la 3ème chambre civile précise les conditions dans lesquelles, il convient d’appliquer l’obligation renforcée d’information contenue à l’article L514-20 du Code de l’environnement, en cas de cession d’un site ayant été historiquement le siège d’une installation classée relevant du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation. Seul le foncier qui a connu effectivement une telle exploitation, soumet  le vendeur à cette…

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Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation. Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen. Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure…

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L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique

Une ordonnance et plusieurs décrets parus en janvier 2017 sont à l’origine d’une réforme du Code de l’environnement portant création d’un nouveau chapitre intitulé: « l’autorisation environnementale » (articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 du Code de l’environnement). Ces textes initient une nouvelle procédure d’instruction et de délivrance pour : les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à…

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ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

L’absence d’identité entre le demandeur et l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation n’a pas d’impact sur la validité de l’autorisation délivrée. En vertu de l’article R512-2 du Code de l’environnement, « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée« . Toutefois, l’article R512-68 du même code dispose que « lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le…

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Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, la procédure de déclaration d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a été modifiée en vue de permettre sa dématérialisation et sa simplification. En effet, l’article R512-49 du Code de l’environnement qui imposait au préfet de délivrer récépissé de toute déclaration qui lui était notifiée par un exploitant a été modifié et c’est désormais l’article R512-48 dudit code qui prévoit qu’ »il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt…

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