Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif est tenu des obligations de remise en état, état déterminé au regard des articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement et en fonction de l’usage futur du site arrêté selon des modalités réglementaires (l’usage futur est fixé par l’arrêté initial, ou par accord entre l’exploitant, le propriétaire et le maire ou le président de l’établissement public compétent ou imposé par le préfet). Mais le dernier exploitant ne…

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L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

Le sujet n’est pas nouveau mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, a eu à se prononcer sur la question de savoir si le dernier exploitant peut s’affranchir de ses obligations légales si le site qu’il exploitait a vocation à être réutilisé après son départ. Et la réponse est claire : non, le dernier exploitant ne peut pas « refiler la patate chaude » à celui qui serait amené à réutiliser le site anciennement exploité après…

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OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

Le Code de l’environnement a établi un processus de surveillance des projets ayant des impacts notables sur l’environnement, au moyen d’un rapport à produire par le maître d’ouvrage : l’étude d’impact. Cette étude s’impose en fonction de critères précisés dans les directives européennes (caractéristiques, localisation, incidences). En outre, l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement fixe des seuils au-delà desquels cette étude d’impact est imposée au cas par cas (après examen et décision de l’autorité environnementale) ou de manière…

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Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

L’OEIL DU NOTAIRE La loi ASAP et l’un de ses décrets d’application (décret n°2021-1096 du 19 août 2021) engagent une importante réforme de la procédure de cessation d’activité en matière d’ICPE, dont la prise d’effet est prévue pour le 1er juin 2022. Sont concernées : Toutes les ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation, 128 ICPE soumises à déclaration (seulement), les autres restant sous l’empire d’un régime moins contraignant. Cette réforme conduit au retour affirmé du principe bien connu du « pollueur-payeur »….

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Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire à l’expiration de laquelle l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une installation classée à remettre en état le site sur lequel l’exploitation s’est tenue. Dans un arrêt du 13…

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L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’information de l’acquéreur d’une ancienne ICPE

L’ŒIL DE L’AVOCAT : Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2018, publié au bulletin de la cour de cassation, la 3ème chambre civile précise les conditions dans lesquelles, il convient d’appliquer l’obligation renforcée d’information contenue à l’article L514-20 du Code de l’environnement, en cas de cession d’un site ayant été historiquement le siège d’une installation classée relevant du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation. Seul le foncier qui a connu effectivement une telle exploitation, soumet  le vendeur à cette…

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Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Exploitations ICPE illégales : le ton se durcit !

Parallèlement aux sanctions pénales, l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement peut se voir infliger des sanctions administratives en cas d’exploitation sans autorisation ou d’inobservation des conditions d’exploitation de son installation. Le pouvoir coercitif du préfet en la matière a été durci par le législateur aux termes d’une récente ordonnance du 2 février 2017, afin notamment de répondre aux exigences du Parlement Européen. Désormais, l’exploitant disposera d’un délai maximal d’un an, à compter de la mise en demeure…

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L’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale unique

Une ordonnance et plusieurs décrets parus en janvier 2017 sont à l’origine d’une réforme du Code de l’environnement portant création d’un nouveau chapitre intitulé: « l’autorisation environnementale » (articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-56 du Code de l’environnement). Ces textes initient une nouvelle procédure d’instruction et de délivrance pour : les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à…

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ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

ICPE : le demandeur de l’autorisation peut ne pas être l’exploitant

L’absence d’identité entre le demandeur et l’exploitant d’une ICPE soumise à autorisation n’a pas d’impact sur la validité de l’autorisation délivrée. En vertu de l’article R512-2 du Code de l’environnement, « toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse, dans les conditions prévues par la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée« . Toutefois, l’article R512-68 du même code dispose que « lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le…

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Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Modification dans la procédure de déclaration au titre des ICPE

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015, la procédure de déclaration d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a été modifiée en vue de permettre sa dématérialisation et sa simplification. En effet, l’article R512-49 du Code de l’environnement qui imposait au préfet de délivrer récépissé de toute déclaration qui lui était notifiée par un exploitant a été modifié et c’est désormais l’article R512-48 dudit code qui prévoit qu’ »il est délivré immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt…

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