Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

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Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Pour inciter la circulation de l’argent entre les générations et la reprise économique, un nouvel abattement fiscal de 100.000 € pour don de sommes d’argent a été instauré par l’article 19 I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020). En codifiant ce dispositif à l’article 790 A bis du CGI, le législateur ressuscite et aménage un dispositif de don exceptionnel qui avait pris fin le 31/12/2010. Le caractère exceptionnel de l’exonération résulte de sa…

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QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

LA SYNTHÈSE DU NOTAIRE : Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ; 06/12/1988 n° 87-15083). Leur régime juridique et fiscal est dérogatoire au droit commun puisqu’ils échappent aux règles applicables aux donations : au plan civil : l’article 852 du Code civil les dispense du rapport à la succession et la jurisprudence en tire toutes les conséquences (absence de réduction…

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