Les bienfaits de la donation transgénérationnelle

Les bienfaits de la donation transgénérationnelle

Dans un précédent billet, nous avons eu l’occasion d’évoquer les dispositifs fiscaux très favorables en matière de succession et donation que le Conseil d’analyse économique invite à revoir pour améliorer les finances publiques. Il en est un autre qui n’a pas été cité par les économistes et qui permet pourtant de transmettre des biens d’une génération à une autre moyennant un impôt plafonné à 2,5% : l’incorporation transgénérationnelle. En vertu de ce mécanisme relativement récent – il a été instauré…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

L’actualité en matière de fiscalité de la transmission n’est pas marquée en ce début d’année par de nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2022, mais par le rapport du Conseil d’analyse économique paru en décembre 2021 et intitulé « Repenser l’héritage ». S’inscrivant dans la lignée de précédentes publications, notamment le rapport de l’OCDE paru à l’automne dernier (voir ici) ou la note d’analyse publiée en 2017 par France Stratégie (voir ici), il est question d’augmenter la collecte d’impôts sur…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Pour inciter la circulation de l’argent entre les générations et la reprise économique, un nouvel abattement fiscal de 100.000 € pour don de sommes d’argent a été instauré par l’article 19 I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020). En codifiant ce dispositif à l’article 790 A bis du CGI, le législateur ressuscite et aménage un dispositif de don exceptionnel qui avait pris fin le 31/12/2010. Le caractère exceptionnel de l’exonération résulte de sa…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

LA SYNTHÈSE DU NOTAIRE : Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ; 06/12/1988 n° 87-15083). Leur régime juridique et fiscal est dérogatoire au droit commun puisqu’ils échappent aux règles applicables aux donations : au plan civil : l’article 852 du Code civil les dispense du rapport à la succession et la jurisprudence en tire toutes les conséquences (absence de réduction…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE