Tsd Montesquieu – info

Le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022.  Une caution, souhaitant invoquer l’exception de subrogation [prévue à l’article 2314 du Code civil et sanctionnant le créancier qui a fait perdre un droit préférentiel à la caution et dont elle…

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L’article 1799-1 du Code civil dispose ce qui suit aux termes de ses deux premiers alinéas : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre…

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative. Aux termes d’un arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre commerciale a en effet considéré que « même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L….

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Par deux arrêts récents, la cession de créances professionnelles est venue récemment faire parler d’elle : 1/ Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de Cassation a rappelé que le bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit impérativement respecter le formalisme prévu à l’article L313-23 du Code monétaire et financier, pour pouvoir produire ses effets. Ainsi, la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » est impérative. A défaut, le titre ne vaut pas acte de cession…

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La Cour de Cassation est tout récemment venue préciser quelques principes relatifs aux prescriptions, actions et qualifications de la caution. En effet, le 6 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en la matière : Caution : prescription biennale (Cass.1 civ., 6 septembre 2017, n°16-15331) Dans le cadre de l’action en paiement engagée à l’encontre des cautions par un organisme bancaire, la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la…

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  Aux termes d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 février 2016, la Haute Juridiction a précisé que la preuve de l’information annuelle de la caution par le créancier (prévue à l’article L341-6 du Code de la consommation) n’est pas rapportée par la seule production de la copie d’une lettre. Dans cette affaire, la caution prétendait ne pas avoir reçu les lettres d’information annuelle. La Cour de Cassation confirme ici que le créancier…

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