Crédit-bail à SCI : pas de mise en garde des associés
Tout prêteur professionnel est tenu de mettre en garde son débiteur profane, c’est à dire « non averti », quand le prêt fait peser sur ce dernier un risque disproportionné par rapport à son patrimoine ou ses revenus et, par suite, pourrait ne pas disposer d’une faculté de remboursement suffisante. Et cette règle s’applique à tout crédit-bailleur (Cass. com 22/03/2016 – n° 14-20.216 – FS-PB : RJDA 6/16 n°472). La Chambre commerciale de la cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de…