CONDITION DE VALIDITE ET D’OPPOSABILITE D’UN NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES
Le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022. Une caution, souhaitant invoquer l’exception de subrogation [prévue à l’article 2314 du Code civil et sanctionnant le créancier qui a fait perdre un droit préférentiel à la caution et dont elle…