Crédit-bail à SCI : pas de mise en garde des associés

Crédit-bail à SCI : pas de mise en garde des associés

Tout prêteur professionnel est tenu de mettre en garde son débiteur profane, c’est à dire « non averti », quand le prêt fait peser sur ce dernier un risque disproportionné par rapport à son patrimoine ou ses revenus et, par suite, pourrait ne pas disposer d’une faculté de remboursement suffisante. Et cette règle s’applique à tout crédit-bailleur (Cass. com 22/03/2016 – n° 14-20.216 – FS-PB : RJDA 6/16 n°472). La Chambre commerciale de la cour de Cassation avait déjà eu l’occasion de…

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Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

Nantissement de compte-titres : pas besoin d’une notification à la société émettrice pour qu’un nantissement soit opposable !

Par un arrêt rendu le 20 juin 2018, la Cour de cassation vient de décider qu’un nantissement régulièrement constitué était opposable à la procédure collective du constituant, même en l’absence de notification à la société émettrice. Cette solution découle de l’article L 211-22 I. du Code monétaire et financier qui prévoit que « Le nantissement d’un compte-titres est réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du…

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Le crédit-bailleur et la garantie de paiement des entrepreneurs

Le crédit-bailleur et la garantie de paiement des entrepreneurs

L’article 1799-1 du Code civil dispose ce qui suit aux termes de ses deux premiers alinéas : « Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l’établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre…

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L’indemnité de résiliation anticipée du CBI constitue-t-elle une pénalité?

L’indemnité de résiliation anticipée du CBI constitue-t-elle une pénalité?

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient récemment de répondre à cette question par la négative. Aux termes d’un arrêt en date du 11 avril 2018, la chambre commerciale a en effet considéré que « même fixée de manière forfaitaire, l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L….

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La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

La « Cession Dailly » agite la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat

Par deux arrêts récents, la cession de créances professionnelles est venue récemment faire parler d’elle : 1/ Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de Cassation a rappelé que le bordereau de cession de créances professionnelles (« bordereau Dailly ») doit impérativement respecter le formalisme prévu à l’article L313-23 du Code monétaire et financier, pour pouvoir produire ses effets. Ainsi, la dénomination « acte de cession de créances professionnelles » est impérative. A défaut, le titre ne vaut pas acte de cession…

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La caution au cœur de l’actualité juridique

La caution au cœur de l’actualité juridique

La Cour de Cassation est tout récemment venue préciser quelques principes relatifs aux prescriptions, actions et qualifications de la caution. En effet, le 6 septembre dernier, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en la matière : Caution : prescription biennale (Cass.1 civ., 6 septembre 2017, n°16-15331) Dans le cadre de l’action en paiement engagée à l’encontre des cautions par un organisme bancaire, la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la…

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Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant souverainement retenu que, si les associés de la SCI étaient les mêmes que ceux de la société commerciale, l’intérêt social de la première était distinct de celui de cette société, que le cautionnement ne s’accompagnait d’aucune contrepartie immédiate pour la SCI et qu’il apparaissait que la saisie immobilière, qui pourrait être la conséquence du cautionnement, serait directement contraire à cet…

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La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

Le nouvel article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.» L’article 1147 dudit code précise en outre que « l‘incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »…

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Obligation d’information de la caution

Obligation d’information de la caution

  Aux termes d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 9 février 2016, la Haute Juridiction a précisé que la preuve de l’information annuelle de la caution par le créancier (prévue à l’article L341-6 du Code de la consommation) n’est pas rapportée par la seule production de la copie d’une lettre. Dans cette affaire, la caution prétendait ne pas avoir reçu les lettres d’information annuelle. La Cour de Cassation confirme ici que le créancier…

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