Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif est tenu des obligations de remise en état, état déterminé au regard des articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement et en fonction de l’usage futur du site arrêté selon des modalités réglementaires (l’usage futur est fixé par l’arrêté initial, ou par accord entre l’exploitant, le propriétaire et le maire ou le président de l’établissement public compétent ou imposé par le préfet). Mais le dernier exploitant ne…

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L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

Le sujet n’est pas nouveau mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, a eu à se prononcer sur la question de savoir si le dernier exploitant peut s’affranchir de ses obligations légales si le site qu’il exploitait a vocation à être réutilisé après son départ. Et la réponse est claire : non, le dernier exploitant ne peut pas « refiler la patate chaude » à celui qui serait amené à réutiliser le site anciennement exploité après…

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OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

Le Code de l’environnement a établi un processus de surveillance des projets ayant des impacts notables sur l’environnement, au moyen d’un rapport à produire par le maître d’ouvrage : l’étude d’impact. Cette étude s’impose en fonction de critères précisés dans les directives européennes (caractéristiques, localisation, incidences). En outre, l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement fixe des seuils au-delà desquels cette étude d’impact est imposée au cas par cas (après examen et décision de l’autorité environnementale) ou de manière…

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Performance énergétique : la réglementation se durcit !

Performance énergétique : la réglementation se durcit !

Le bâtiment représente une part très importante de la consommation énergétique française (45%) et de nos émissions de gaz à effet de serre (19%) selon les données de l’ADEME. Depuis plusieurs années, ces préoccupations environnementales sont au cœur des débats parlementaires. A travers plusieurs lois, notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’Etat français a mis en place un nouveau dispositif d’obligation de rénovation des logements les moins performants. Cette obligation de rénovation entrera en vigueur progressivement…

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Les sons, les odeurs et le patrimoine commun de la Nation

Les sons, les odeurs et le patrimoine commun de la Nation

L’OEIL DE L’AVOCAT La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 dite « visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises » vient d’être promulguée. Au-delà de sa dénomination qui pourrait prêter à sourire, cette loi nous invite à réfléchir à ce qui participe à la constitution d’un patrimoine national, ou d’une identité territoriale. Elle se veut également symbolique et pédagogique, dans une période où -crise sanitaire oblige- les campagnes suscitent un regain d’intérêt pour le choix du domicile…

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Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Suite à la publication de deux arrêtés du 22 juillet 2020 au Journal Officiel des 6 août 2020 et 9 août 2020, l’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire à compter du 10 août 2020. L’article 68 de la loi Elan avait institué dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti…

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Le contrôle de la pollution lumineuse

Le contrôle de la pollution lumineuse

L’OEIL DE L’AVOCAT Rappelant la décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2018 n°408974 qui avait sanctionné la carence de l’Etat dans la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes en lui enjoignant d’y procéder, par l’édiction des arrêtés réglementaires fixant les modalités techniques de lutte contre cette nuisance, le Ministre de la transition écologique, dans une réponse du 5 mars 2019 à une question d’un parlementaire, énonce les mesures prises au terme d’un arrêté du 27 décembre 2018 : Extension du champ…

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