Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Suite à la publication de deux arrêtés du 22 juillet 2020 au Journal Officiel des 6 août 2020 et 9 août 2020, l’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire à compter du 10 août 2020. L’article 68 de la loi Elan avait institué dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti…

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Le contrôle de la pollution lumineuse

Le contrôle de la pollution lumineuse

L’OEIL DE L’AVOCAT Rappelant la décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2018 n°408974 qui avait sanctionné la carence de l’Etat dans la lutte contre les pollutions lumineuses nocturnes en lui enjoignant d’y procéder, par l’édiction des arrêtés réglementaires fixant les modalités techniques de lutte contre cette nuisance, le Ministre de la transition écologique, dans une réponse du 5 mars 2019 à une question d’un parlementaire, énonce les mesures prises au terme d’un arrêté du 27 décembre 2018 : Extension du champ…

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