Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière. Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier prévoyant quant à lui un abattement sur celle-ci. I – Dispositifs d’exonération de la plus-value immobilière A – Article…

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TVA – MARCHAND DE BIENS : un coût de portage réduit

TVA – MARCHAND DE BIENS : un coût de portage réduit

Bonne nouvelle pour les marchands de biens réalisant des acquisitions d’immeuble de moins de cinq ans : le coût de portage de la TVA grevant l’acquisition de l’immeuble est réduit ! Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 24 juin 2023 (Réponse ministérielle Louwagie n°5633) a apporté des précisions non négligeables sur le sujet. Jusqu’alors et depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, il convenait de faire application du principe selon lequel un marchand de biens ne peut déduire…

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TVA SUR MARGE : Les suites de l’arrêt Promialp

TVA SUR MARGE : Les suites de l’arrêt Promialp

Le 2 avril dernier, nous publiions sur ce blog un article concernant un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), par lequel le Conseil d’Etat avait validé, sur le fondement de l’article 392 de la Directive TVA, la condition tenant à l’identité du bien acquis et revendu, pour l’application du régime de la TVA sur la marge. La conclusion de cet article était que la condition d’« identité » entre le bien acquis et revendu restait à définir et…

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TVA SUR MARGE : La position du Conseil d’Etat enfin connue !

TVA SUR MARGE : La position du Conseil d’Etat enfin connue !

Par un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), le Conseil d’Etat a fait connaître sa position sur la condition d’identité posée par l’administration pour l’application du régime de la TVA sur marge. Pour rappel, il résulte du BOFIP que la TVA doit être calculée en principe sur le prix, mais que, par exception, l’assiette peut être constituée par la marge lorsque l’acquisition n’a pas ouvert de droits à déduction. Quatre réponses ministérielles publiées en août et…

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La taxe d’aménagement consécutive au permis valant division

La taxe d’aménagement consécutive au permis valant division

L’OEIL DU NOTAIRE Une décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2019 n° 413967 vient de préciser ce qui suit : « Il résulte de ces dispositions [L 331-6 et suivants du Code de l’Urbanisme] que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement des travaux conformément à l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, les…

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