Tsd Montesquieu – info

Le 2 avril dernier, nous publiions sur ce blog un article concernant un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), par lequel le Conseil d’Etat avait validé, sur le fondement de l’article 392 de la Directive TVA, la condition tenant à l’identité du bien acquis et revendu, pour l’application du régime de la TVA sur la marge. La conclusion de cet article était que la condition d’« identité » entre le bien acquis et revendu restait à définir et…

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Par un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), le Conseil d’Etat a fait connaître sa position sur la condition d’identité posée par l’administration pour l’application du régime de la TVA sur marge. Pour rappel, il résulte du BOFIP que la TVA doit être calculée en principe sur le prix, mais que, par exception, l’assiette peut être constituée par la marge lorsque l’acquisition n’a pas ouvert de droits à déduction. Quatre réponses ministérielles publiées en août et…

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