La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

Les praticiens connaissent bien les difficultés liées à l’application du droit de préemption profitant au locataire commercial, institué par la Loi Pinel aux termes de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Il résulte de cet article que le locataire d’un « local à usage commercial ou artisanal » bénéficie d’un droit de préemption lorsque son propriétaire envisage la mise en vente de celui-ci. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de cet article,…

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Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Par une réponse ministérielle « Marseille » publiée publiée dans le JO du Sénat le 22 avril 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a apporté les précisions suivantes sur le droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L145-46-1 du Code de commerce : Le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété, ses conditions d’exercice sont d’interprétation stricte ; Seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal…

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Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

L’OEIL DU NOTAIRE Nombreux sont ceux qui se sont posés la question récemment… A cette question, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’apporter un début de réponse par un jugement rendu le 10 juillet 2020. Interrogé sur la question de savoir si un commerçant pouvait se dispenser de payer son loyer sur le fondement de la rédaction de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 – lequel, selon le locataire, avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers de cette…

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Précisions importantes en matière de droit de préemption du locataire commercial (art L 145-46-1 C.com)

Précisions importantes en matière de droit de préemption du locataire commercial (art L 145-46-1 C.com)

L’OEIL DU NOTAIRE : Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation méritent un point d’attention particulier : Par un premier arrêt du 17 mai 2018, la Cour de Cassation précise notamment que la vente aux enchères publiques constitue une vente judiciaire, n’ouvrant pas le droit de préemption au profit du preneur à bail commercial, le texte de l’article L 145-46-1 C.com ne s’appliquant qu’aux ventes amiables. La haute juridiction rappelle surtout que la cession globale de l’immeuble ne donne…

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La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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