Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

L’OEIL DU NOTAIRE Nombreux sont ceux qui se sont posés la question récemment… A cette question, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’apporter un début de réponse par un jugement rendu le 10 juillet 2020. Interrogé sur la question de savoir si un commerçant pouvait se dispenser de payer son loyer sur le fondement de la rédaction de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 – lequel, selon le locataire, avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers de cette…

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Précisions importantes en matière de droit de préemption du locataire commercial (art L 145-46-1 C.com)

Précisions importantes en matière de droit de préemption du locataire commercial (art L 145-46-1 C.com)

L’OEIL DU NOTAIRE : Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation méritent un point d’attention particulier : Par un premier arrêt du 17 mai 2018, la Cour de Cassation précise notamment que la vente aux enchères publiques constitue une vente judiciaire, n’ouvrant pas le droit de préemption au profit du preneur à bail commercial, le texte de l’article L 145-46-1 C.com ne s’appliquant qu’aux ventes amiables. La haute juridiction rappelle surtout que la cession globale de l’immeuble ne donne…

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La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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La résiliation du bail commercial au jour de la vente ne dispense pas de purger le droit de préemption du preneur

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En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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