Tsd Montesquieu – info

L’OEIL DU NOTAIRE : Deux arrêts récents rendus par la Cour de cassation méritent un point d’attention particulier : Par un premier arrêt du 17 mai 2018, la Cour de Cassation précise notamment que la vente aux enchères publiques constitue une vente judiciaire, n’ouvrant pas le droit de préemption au profit du preneur à bail commercial, le texte de l’article L 145-46-1 C.com ne s’appliquant qu’aux ventes amiables. La haute juridiction rappelle surtout que la cession globale de l’immeuble ne donne…

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En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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En cas de vente des locaux intervenant postérieurement à la résiliation du bail commercial, le preneur qui s’est maintenu dans les lieux n’est pas fondé à se prévaloir du droit de préemption instauré par la loi Pinel à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Qu’en est-il si la résiliation du bail n’est envisagée qu’au jour de l’acte authentique de vente? L’article L. 145-46-1 du Code de commerce instaure un droit de préemption au profit du preneur commercial, en vertu duquel le…

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