REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021

C’est une modeste loi de finances qui vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel (décision du 28/12/2020). En effet, et pour ce qui concerne la fiscalité patrimoniale, la tendance n’est pas à la réforme et le législateur a privilégié le maintien et l’aménagement de certains dispositifs favorables, et la neutralisation des effets fiscaux des mesures liées au contexte sanitaire. Comme chaque année, nous listons ici les principales mesures adoptées, de manière synthétique et non-exhaustive : Fiscalité des particuliers…

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PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REDUCTIONS/CREDITS D’IMPÔT

PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REDUCTIONS/CREDITS D’IMPÔT

L’année 2018 sera-t-elle si blanche qu’elle anéantira les réductions et crédits d’impôts afférant à des dépenses engagées la même année ? La réponse est fort heureusement négative ! Par principe*, le prélèvement à la source n’affectera pas le montant de l’impôt sur les revenus, seules ses modalités de calcul et de règlement diffèrent. A partir du 1er janvier 2019, les revenus des salariés ou assimilés feront l’objet d’un « prélèvement à la source », et les revenus des indépendants et les revenus…

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PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées et le Conseil constitutionnel en a validé les principales dispositions le 28 décembre dernier. Au risque de l’indigestion, mais sans prétendre à l’exhaustivité, voici un panorama des dispositions fiscales entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et intéressant la fiscalité du patrimoine : Impôt sur le revenu des particuliers : – instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30%…

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LA FISCALITE DES REVENUS TIRES D’UNE LOCATION SAISONNIERE

LA FISCALITE DES REVENUS TIRES D’UNE LOCATION SAISONNIERE

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de tout bien immobilier meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Auparavant, ces mêmes revenus relevaient du régime des revenus fonciers à condition toutefois que la location reste occasionnelle (à défaut, le régime des BIC s’appliquait déjà). En cohérence avec le principe fiscal selon lequel la location meublée constitue une activité commerciale, et pour éviter tout débat avec le contribuable sur le caractère occasionnel…

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OBLIGATION D’IMPUTATION DE LA TOTALITE DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES MOBILIERES DE L’ANNEE

OBLIGATION D’IMPUTATION DE LA TOTALITE DES MOINS-VALUES SUR LES PLUS-VALUES MOBILIERES DE L’ANNEE

Une réponse ministérielle n°224465 du Ministère de l’économie et des finances publiée au Journal officiel du Sénat le 11/05/2017 apporte des précisions en matière d’imputation des moins-values sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Au préalable, on rappellera comme l’a si bien fait « Bercy », que « les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après…

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IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS ET VENTE DU BIEN : LE CONSEIL D’ETAT CONTRARIE L’ADMINISTRATION FISCALE

IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS ET VENTE DU BIEN : LE CONSEIL D’ETAT CONTRARIE L’ADMINISTRATION FISCALE

Par un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat tranche, en faveur du contribuable, la question relative au sort du déficit foncier imputé sur le revenu global et afférent à un bien immobilier vendu moins de 4 ans après cette imputation. En matière de revenus fonciers, l’article 156 I 3° du Code général des impôts permet au propriétaire d’imputer sur son revenu global une fraction de ses déficits fonciers à hauteur de 10.700 € par an. La fraction du déficit…

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PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS ; QUELLES CONSÉQUENCES ?

PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE ET REVENUS FONCIERS ; QUELLES CONSÉQUENCES ?

Instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (LFR 2017), le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce dispositif suppose que l’impôt sera prélevé sur certains revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus perçus en 2017 seront déclarés normalement en 2018 et un crédit d’impôt permettra d’anéantir l’impôt sur les revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers ordinaires, etc…) de 2017 : c’est…

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