Tsd Montesquieu – info

L’année 2018 sera-t-elle si blanche qu’elle anéantira les réductions et crédits d’impôts afférant à des dépenses engagées la même année ? La réponse est fort heureusement négative ! Par principe*, le prélèvement à la source n’affectera pas le montant de l’impôt sur les revenus, seules ses modalités de calcul et de règlement diffèrent. A partir du 1er janvier 2019, les revenus des salariés ou assimilés feront l’objet d’un « prélèvement à la source », et les revenus des indépendants et les revenus…

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Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de tout bien immobilier meublé sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Auparavant, ces mêmes revenus relevaient du régime des revenus fonciers à condition toutefois que la location reste occasionnelle (à défaut, le régime des BIC s’appliquait déjà). En cohérence avec le principe fiscal selon lequel la location meublée constitue une activité commerciale, et pour éviter tout débat avec le contribuable sur le caractère occasionnel…

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Une réponse ministérielle n°224465 du Ministère de l’économie et des finances publiée au Journal officiel du Sénat le 11/05/2017 apporte des précisions en matière d’imputation des moins-values sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers. Au préalable, on rappellera comme l’a si bien fait « Bercy », que « les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont par principe imposables suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu après…

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Par un arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat tranche, en faveur du contribuable, la question relative au sort du déficit foncier imputé sur le revenu global et afférent à un bien immobilier vendu moins de 4 ans après cette imputation. En matière de revenus fonciers, l’article 156 I 3° du Code général des impôts permet au propriétaire d’imputer sur son revenu global une fraction de ses déficits fonciers à hauteur de 10.700 € par an. La fraction du déficit…

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Instauré par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 (LFR 2017), le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce dispositif suppose que l’impôt sera prélevé sur certains revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Les revenus perçus en 2017 seront déclarés normalement en 2018 et un crédit d’impôt permettra d’anéantir l’impôt sur les revenus non exceptionnels (salaires, revenus fonciers ordinaires, etc…) de 2017 : c’est…

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