REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2021
C’est une modeste loi de finances qui vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel (décision du 28/12/2020). En effet, et pour ce qui concerne la fiscalité patrimoniale, la tendance n’est pas à la réforme et le législateur a privilégié le maintien et l’aménagement de certains dispositifs favorables, et la neutralisation des effets fiscaux des mesures liées au contexte sanitaire. Comme chaque année, nous listons ici les principales mesures adoptées, de manière synthétique et non-exhaustive : Fiscalité des particuliers…