DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC : DESAFFECTATION DE FAIT ET PAS SEULEMENT

DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC : DESAFFECTATION DE FAIT ET PAS SEULEMENT

Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2025 apporte une précision importante concernant la procédure de déclassement des biens appartenant au domaine public. Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un bien dépendant du domaine public ne peut être déclassé que si son déclassement répond à une procédure stricte et que sa désaffectation a été constatée. Le déclassement peut même intervenir a posteriori si la désaffectation était valablement intervenue. Quand et de quelle…

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Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Aux termes de la jurisprudence « La Préservatrice foncière » (11/02/1994, n° 109564), le Conseil d’État avait rappelé que le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 était incompatible avec la domanialité publique en raison : de l’existence d’une indivision sur les parties communes ; de l’interdiction faite aux copropriétaires de s’opposer à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité ; de la…

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Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Un arrêt du Conseil d’état du 23 janvier 2020 est venu notamment préciser que « le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité. Par suite, des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre, fût-ce pour les besoins d’un service public, ne peuvent constituer des dépendances de son domaine public. » Ainsi, en acceptant de se soumettre au régime de l’AFUL, la commune a soustrait l’immeuble aux règles de la domanialité publique,…

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Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

L’OEIL DU NOTAIRE C’est à cette question écrite n° 16836 de Madame Christine HERZOG, en date du 18 juin 2020, que le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu le 24 septembre 2020. Ainsi que cela avait été rappelé dans un précédent billet du 5 novembre 2018, la délibération d’une personne publique doit nécessairement être précédée de la consultation de l’autorité compétente de l’Etat. Madame le Ministre apporte dans sa réponse quelques…

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Etat d’urgence sanitaire et continuité du fonctionnement des personnes publiques

Etat d’urgence sanitaire et continuité du fonctionnement des personnes publiques

L’ŒIL DE L’AVOCAT Les pouvoirs publics poursuivent l’adaptation de la vie économique et sociale du pays à la crise sanitaire. Le Président de la République a signé le 1er avril dernier l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences de collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Ont notamment été prévues, les mesures suivantes : Les exécutifs locaux sont compétents…

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Bureaux : domaine public ou domaine privé?

Bureaux : domaine public ou domaine privé?

L’OEIL DE L’AVOCAT  Nous savons que les «  biens immobiliers à usage de bureaux » sont exclus du domaine public par la loi (art. L2211-1 CGPPP). Mais pour claire que soit cette rédaction, la mise en pratique du texte, n’en est pas moins délicate. Les caractéristiques matérielles et l’aménagement physique des locaux doivent-ils l’emporter sur toute autre considération, notamment lorsque ces mêmes bureaux sont l’objet d’une affectation à l’usage du public ou lorsque les espaces concernés sont affectés à un service…

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Les délibérations des personnes publiques et l’avis de l’autorité compétente de l’Etat

Les délibérations des personnes publiques et l’avis de l’autorité compétente de l’Etat

L’OEIL DU NOTAIRE : Les délibérations des personnes publiques prises pour la vente Rappel préalable: Le domaine public d’une collectivité est inaliénable : une vente ne peut donc porter effectivement que sur un bien dépendant du domaine privé de la collectivité. Il est de la responsabilité du notaire de s’en assurer. Nécessité d’une délibération motivée: Communes (et leurs établissements publics) : Art L2241-1du CGCT : Interprétation a contrario de l’alinéa 3 : pas de délibération motivée du conseil municipal nécessaire si la commune a…

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Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la Cour administrative d’Appel de VERSAILLES est venue confirmer la position précédemment affirmée par le Conseil d’Etat le 23 avril 2003 (avant la réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2017) et reprise depuis par les CAA de BORDEAUX le 28 octobre 2010 (par une analyse a contrario) et de MARSEILLE le 14 janvier 2016. Il résulte de ces arrêts que lorsqu’un projet immobilier a vocation à empiéter définitivement sur le domaine public,…

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La collectivité peut-elle décider de déclasser et vendre un bien du domaine public dans la même délibération?

La collectivité peut-elle décider de déclasser et vendre un bien du domaine public dans la même délibération?

La question est récurrente et les confusions qu’elle engendre sont tenaces, renforcées récemment par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 22 juin 2017. La réponse à cette problématique impose qu’une distinction soit impérativement opérée quant à la nature du bien concerné : relève-t-il ou non du domaine public routier? A/ Le bien ne constitue pas une voirie Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le contrôle de légalité (L2131-2 pour les communes), de…

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Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Domaine public : enfin une issue pour les ventes intervenues sans déclassement préalable!

Très attendue par les praticiens, l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de l’article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II, est parue au Journal Officiel du 20 avril 2017. Outre des dispositions relatives à l’occupation et à l’utilisation privative du domaine public, cette ordonnance apporte certains éclairages bienvenus dont la pratique ne manquera pas de faire application rapidement. C’est notamment le cas…

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