Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées

Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées

Inutile de représenter le principe des destinations et sous-destinations réglementant les PLU des communes en vigueur depuis novembre 2016. Toutefois, force est de constater que ce sujet reste d’actualité, non seulement dans notre pratique quotidienne, mais aussi puisqu’il suscite encore l’intérêt du législateur. Après l’ajout d’une 7e sous-destination à la destination de « commerce et activité de service » intégrant la notion « d’hôtels », présentée dans un précédent article, trois novations émanent d’un décret du 22 mars 2023 : 1/ Un nouveau secteur apparait…

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Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif est tenu des obligations de remise en état, état déterminé au regard des articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement et en fonction de l’usage futur du site arrêté selon des modalités réglementaires (l’usage futur est fixé par l’arrêté initial, ou par accord entre l’exploitant, le propriétaire et le maire ou le président de l’établissement public compétent ou imposé par le préfet). Mais le dernier exploitant ne…

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Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation vient censurer la position de l’Administration fiscale au sujet de la durée de l’activité d’animation d’une société holding dont les titres ont été transmis sous le dispositif Dutreil. Pour mémoire, les titres d’une société holding peuvent bénéficier de l’exonération de 75% de droits de donation ou de succession lorsque la société exerce une activité d’animation de groupe de sociétés, c’est à dire participe activement à la conduite de la…

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FOCUS SUR LA TAXE DE 3%

FOCUS SUR LA TAXE DE 3%

Il est des impôts dont la perception est si rare qu’on en oublierait presque l’existence… Tel est le cas de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France, dite « taxe de 3% » (ou encore TVVI). Cette taxe présente la particularité d’avoir été instaurée pour inciter les personnes morales détenant un bien immobilier en France à révéler l’identité de leurs membres afin de permettre la collecte des différents impôts immobiliers (impôt sur la fortune, droits d’enregistrement et impôt…

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OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

Le Code de l’environnement a établi un processus de surveillance des projets ayant des impacts notables sur l’environnement, au moyen d’un rapport à produire par le maître d’ouvrage : l’étude d’impact. Cette étude s’impose en fonction de critères précisés dans les directives européennes (caractéristiques, localisation, incidences). En outre, l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement fixe des seuils au-delà desquels cette étude d’impact est imposée au cas par cas (après examen et décision de l’autorité environnementale) ou de manière…

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Les bienfaits de la donation transgénérationnelle

Les bienfaits de la donation transgénérationnelle

Dans un précédent billet, nous avons eu l’occasion d’évoquer les dispositifs fiscaux très favorables en matière de succession et donation que le Conseil d’analyse économique invite à revoir pour améliorer les finances publiques. Il en est un autre qui n’a pas été cité par les économistes et qui permet pourtant de transmettre des biens d’une génération à une autre moyennant un impôt plafonné à 2,5% : l’incorporation transgénérationnelle. En vertu de ce mécanisme relativement récent – il a été instauré…

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Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

L’actualité en matière de fiscalité de la transmission n’est pas marquée en ce début d’année par de nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2022, mais par le rapport du Conseil d’analyse économique paru en décembre 2021 et intitulé « Repenser l’héritage ». S’inscrivant dans la lignée de précédentes publications, notamment le rapport de l’OCDE paru à l’automne dernier (voir ici) ou la note d’analyse publiée en 2017 par France Stratégie (voir ici), il est question d’augmenter la collecte d’impôts sur…

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L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

La réserve héréditaire correspond à la part successorale minimale que la loi française accorde aux descendants et au conjoint survivant (en l’absence d’enfants). L’application de la loi française n’est cependant pas absolue et la propriété de biens situés en France peut être dévolue selon une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire, et ce d’autant plus depuis l’entrée en application du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du défunt….

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois,  le 3ème  alinéa de l’article L 442-9 du Code de…

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Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Dans un précédent billet du 1er avril, nous avions proposé une synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment prolongation d’un certain nombre de délais administratifs. Ces prolongations avaient provoqué l’incompréhension des professionnels de l’immobilier quant aux conséquences qu’elles n’auraient pas manqué d’avoir sur leur activité. C’est aujourd’hui pour tenir compte de ces contraintes que l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revient sur une partie des dispositions de l’ordonnance précitée du 25 mars dernier….

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