Clarification de la notion de charges du mariage
Par une décision rendue le 3 octobre 2019 (Cass. Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18-20.828), la Cour de cassation semble mettre un coup d’arrêt à sa jurisprudence antérieure tendant à inclure les dépenses d’investissement immobilier des époux dans la contribution aux charges du mariage, ce qui avait pour effet de neutraliser la demande d’indemnité de l’époux ayant sur-contribué. Pour mémoire, les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage : dépenses de logement, de nourriture,…
