Clarification de la notion de charges du mariage

Clarification de la notion de charges du mariage

Par une décision rendue le 3 octobre 2019 (Cass. Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18-20.828), la Cour de cassation semble mettre un coup d’arrêt à sa jurisprudence antérieure tendant à inclure les dépenses d’investissement immobilier des époux dans la contribution aux charges du mariage, ce qui avait pour effet de neutraliser la demande d’indemnité de l’époux ayant sur-contribué. Pour mémoire, les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage : dépenses de logement, de nourriture,…

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REGARDS CROISES SUR LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE

REGARDS CROISES SUR LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019. Sa densité n’en permet pas une présentation exhaustive mais avocats et notaires ne résistent pas à un premier focus sur ses dispositions relatives aux époux. L’oeil du notaire : Réforme et continuité… La réforme, c’est principalement celle de la procédure de changement de régime matrimonial, dans laquelle le notaire est désormais bien seul… Seul, parce qu’avocats et juges n’interviennent…

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