Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Suite à la publication de deux arrêtés du 22 juillet 2020 au Journal Officiel des 6 août 2020 et 9 août 2020, l’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire à compter du 10 août 2020. L’article 68 de la loi Elan avait institué dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti…

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Performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire: le décret annulé

Performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire: le décret annulé

Le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 18 juin 2018. Ce décret pris en application de l’article  L111-10-3 du Code de la construction  et de l’habitation avait pour objectif de mettre en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public en imposant la…

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