Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

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LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

En Belgique, comme en France, le droit civil des successions est régi historiquement par le Code civil napoléonien. Après la France en 2006, la Belgique a procédé à une réforme d’ampleur de cette matière par une loi du 31 juillet 2017, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Plus tardive, la réforme belge s’avère aussi plus « offensive » sur les aspects suivants : la réserve des enfants est limitée à la moitié du patrimoine : la Belgique réduit ainsi la part successorale…

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IFI ET USUFRUIT

IFI ET USUFRUIT

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est présenté comme l’équivalent de l’ISF mais appliqué uniquement aux biens immobiliers ou assimilés. De fait, nombre de règles de l’ISF ont été transposées à l’IFI et en premier lieu les seuil et tranches d’imposition. Il n’empêche que certaines règles de l’IFI sont bien différentes de celles de l’ISF ; il en va ainsi de la taxation des biens détenus en démembrement de propriété, c’est à dire en usufruit pour les uns (le conjoint…

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SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE

SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE

Une succession est dite internationale en présence d’un élément d’extranéité qui peut être la nationalité ou le domicile du défunt ou de ses héritiers, ou encore le lieu de situation d’un bien successoral. Dans un tel contexte, les règles civiles et fiscales applicables à la succession sont définies par les Etats de manière autonome ou à l’occasion de conventions internationales, en général bilatérales. L’intérêt de ces conventions est d’éviter les conflits de lois applicables et les doubles impositions… Au plan…

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LOI J21 : LA DEJUDICIARISATION DU DROIT DE LA FAMILLE SE POURSUIT !

LOI J21 : LA DEJUDICIARISATION DU DROIT DE LA FAMILLE SE POURSUIT !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au 21ème siècle illustre parfaitement le mouvement de déjudiciarisation du droit de la famille initié par la loi du 23 juin 2006 qui avait notamment supprimé l’homologation judiciaire systématique des actes portant changement de régime matrimonial. Si la mesure phare de cette loi dite « J21 » est sans conteste le « divorce sans juge », d’autres dispositions ont été adoptées et sont entrées en vigueur au 1er novembre 2017. Il s’agit :…

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