Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

L’actualité en matière de fiscalité de la transmission n’est pas marquée en ce début d’année par de nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2022, mais par le rapport du Conseil d’analyse économique paru en décembre 2021 et intitulé « Repenser l’héritage ». S’inscrivant dans la lignée de précédentes publications, notamment le rapport de l’OCDE paru à l’automne dernier (voir ici) ou la note d’analyse publiée en 2017 par France Stratégie (voir ici), il est question d’augmenter la collecte d’impôts sur…

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Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Le 6 avril 2021, l’administration fiscale mettait en ligne sur la base bofip.impôts une mise à jour de ses commentaires administratifs relatifs au dispositif Dutreil (en demandant aux personnes intéressées de transmettre leurs remarques éventuelles avant le 6 juin 2021). Destinée à commenter les dernières modifications législatives intervenues au sujet de cette exonération de 75% de la transmission d’entreprise à titre gratuit, cette mise à jour s’avérait revenir sur des points essentiels du dispositif, allant parfois à l’encontre des dispositions…

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L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

La réserve héréditaire correspond à la part successorale minimale que la loi française accorde aux descendants et au conjoint survivant (en l’absence d’enfants). L’application de la loi française n’est cependant pas absolue et la propriété de biens situés en France peut être dévolue selon une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire, et ce d’autant plus depuis l’entrée en application du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du défunt….

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Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

C’est la conclusion que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351). En réalité, c’est la réunion des faits et du papier qui permet de sécuriser (autant que faire se peut) le caractère animateur d’une société holding qui, rappelons-le, permet d’accéder aux régimes fiscaux favorables instaurés pour la pérennité des entreprises (exonération de 75% en matière de transmission, IFI et biens professionnels, réductions PME, etc.). Après…

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Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

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LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

En Belgique, comme en France, le droit civil des successions est régi historiquement par le Code civil napoléonien. Après la France en 2006, la Belgique a procédé à une réforme d’ampleur de cette matière par une loi du 31 juillet 2017, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Plus tardive, la réforme belge s’avère aussi plus « offensive » sur les aspects suivants : la réserve des enfants est limitée à la moitié du patrimoine : la Belgique réduit ainsi la part successorale…

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IFI ET USUFRUIT

IFI ET USUFRUIT

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est présenté comme l’équivalent de l’ISF mais appliqué uniquement aux biens immobiliers ou assimilés. De fait, nombre de règles de l’ISF ont été transposées à l’IFI et en premier lieu les seuil et tranches d’imposition. Il n’empêche que certaines règles de l’IFI sont bien différentes de celles de l’ISF ; il en va ainsi de la taxation des biens détenus en démembrement de propriété, c’est à dire en usufruit pour les uns (le conjoint…

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SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE

SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE

Une succession est dite internationale en présence d’un élément d’extranéité qui peut être la nationalité ou le domicile du défunt ou de ses héritiers, ou encore le lieu de situation d’un bien successoral. Dans un tel contexte, les règles civiles et fiscales applicables à la succession sont définies par les Etats de manière autonome ou à l’occasion de conventions internationales, en général bilatérales. L’intérêt de ces conventions est d’éviter les conflits de lois applicables et les doubles impositions… Au plan…

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LOI J21 : LA DEJUDICIARISATION DU DROIT DE LA FAMILLE SE POURSUIT !

LOI J21 : LA DEJUDICIARISATION DU DROIT DE LA FAMILLE SE POURSUIT !

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au 21ème siècle illustre parfaitement le mouvement de déjudiciarisation du droit de la famille initié par la loi du 23 juin 2006 qui avait notamment supprimé l’homologation judiciaire systématique des actes portant changement de régime matrimonial. Si la mesure phare de cette loi dite « J21 » est sans conteste le « divorce sans juge », d’autres dispositions ont été adoptées et sont entrées en vigueur au 1er novembre 2017. Il s’agit :…

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