LOI DE FINANCES POUR 2024 – FOCUS SUR LES DONATIONS DE SOMME D’ARGENT AVEC RESERVE D’USUFRUIT

LOI DE FINANCES POUR 2024 – FOCUS SUR LES DONATIONS DE SOMME D’ARGENT AVEC RESERVE D’USUFRUIT

Nous vous l’écrivions dans notre brève du 29 décembre dernier : « la porte qu’avait semblé ouvrir le Comité de l’abus de droit fiscal le 11 mai 2023, en considérant les donations de somme d’argent avec réserve d’usufruit comme non abusives, se referme fort logiquement… ». C’est ce qui résulte de l’article 774 bis du Code général des impôts , l’un des nouveau-nés de la loi de finances pour 2024. Pour rappel, la donation de somme d’argent avec réserve d’usufruit permet :…

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La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?

La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?

Bien malin celui qui saura répondre aujourd’hui avec certitude ! A la lecture des commentaires administratifs (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15), la réponse est négative pour les raisons suivantes : l’activité de location meublée, activité civile par nature, constitue d’un point de vue fiscal une activité commerciale selon l’article 35 5° bis du CGI, mais est cependant exclue du dispositif Dutreil en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier. L’exonération Dutreil est en effet réservée à la transmission d’activités économiques et les activités…

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Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation vient censurer la position de l’Administration fiscale au sujet de la durée de l’activité d’animation d’une société holding dont les titres ont été transmis sous le dispositif Dutreil. Pour mémoire, les titres d’une société holding peuvent bénéficier de l’exonération de 75% de droits de donation ou de succession lorsque la société exerce une activité d’animation de groupe de sociétés, c’est à dire participe activement à la conduite de la…

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Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

Transmission de patrimoine : les dispositifs fiscaux menacés

L’actualité en matière de fiscalité de la transmission n’est pas marquée en ce début d’année par de nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2022, mais par le rapport du Conseil d’analyse économique paru en décembre 2021 et intitulé « Repenser l’héritage ». S’inscrivant dans la lignée de précédentes publications, notamment le rapport de l’OCDE paru à l’automne dernier (voir ici) ou la note d’analyse publiée en 2017 par France Stratégie (voir ici), il est question d’augmenter la collecte d’impôts sur…

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Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Le 6 avril 2021, l’administration fiscale mettait en ligne sur la base bofip.impôts une mise à jour de ses commentaires administratifs relatifs au dispositif Dutreil (en demandant aux personnes intéressées de transmettre leurs remarques éventuelles avant le 6 juin 2021). Destinée à commenter les dernières modifications législatives intervenues au sujet de cette exonération de 75% de la transmission d’entreprise à titre gratuit, cette mise à jour s’avérait revenir sur des points essentiels du dispositif, allant parfois à l’encontre des dispositions…

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L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

L’ETRANGE RENFORCEMENT DE LA RESERVE HEREDITAIRE DANS L’ORDRE INTERNATIONAL

La réserve héréditaire correspond à la part successorale minimale que la loi française accorde aux descendants et au conjoint survivant (en l’absence d’enfants). L’application de la loi française n’est cependant pas absolue et la propriété de biens situés en France peut être dévolue selon une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire, et ce d’autant plus depuis l’entrée en application du règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 qui désigne par défaut la loi de la résidence habituelle du défunt….

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Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

C’est la conclusion que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351). En réalité, c’est la réunion des faits et du papier qui permet de sécuriser (autant que faire se peut) le caractère animateur d’une société holding qui, rappelons-le, permet d’accéder aux régimes fiscaux favorables instaurés pour la pérennité des entreprises (exonération de 75% en matière de transmission, IFI et biens professionnels, réductions PME, etc.). Après…

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Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

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LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

En Belgique, comme en France, le droit civil des successions est régi historiquement par le Code civil napoléonien. Après la France en 2006, la Belgique a procédé à une réforme d’ampleur de cette matière par une loi du 31 juillet 2017, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Plus tardive, la réforme belge s’avère aussi plus « offensive » sur les aspects suivants : la réserve des enfants est limitée à la moitié du patrimoine : la Belgique réduit ainsi la part successorale…

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IFI ET USUFRUIT

IFI ET USUFRUIT

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est présenté comme l’équivalent de l’ISF mais appliqué uniquement aux biens immobiliers ou assimilés. De fait, nombre de règles de l’ISF ont été transposées à l’IFI et en premier lieu les seuil et tranches d’imposition. Il n’empêche que certaines règles de l’IFI sont bien différentes de celles de l’ISF ; il en va ainsi de la taxation des biens détenus en démembrement de propriété, c’est à dire en usufruit pour les uns (le conjoint…

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