Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…

Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du devoir d’information des établissements financiers, y compris, et ce de manière assez nouvelle, à l’égard d’un emprunteur société commerciale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans cette affaire, un prêt bancaire avait été consenti à une société afin de lui permettre de financer un investissement professionnel. En difficulté, celle-ci avait mis en cause la banque,…

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La Fiducie-sûreté : focus sur la Reine des sûretés

La Fiducie-sûreté : focus sur la Reine des sûretés

Instaurée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 puis retouchée à plusieurs reprises pour combler quelques lacunes ou obstacles à son développement, la fiducie-sûreté est aujourd’hui un mécanisme redoutablement efficace et prisé. La fiducie est le contrat par lequel le débiteur (le constituant) transfère des actifs dont il est propriétaire (meubles, immeubles, parts ou actions…) à un tiers spécifique (le fiduciaire, qui ne peut limitativement être qu’une personne listée à l’article 2015 du Code civil), chargé de les détenir…

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