Crédit-bail à SCI : Une sortie parfois douloureuse

Crédit-bail à SCI : Une sortie parfois douloureuse

L’immobilier d’entreprise s’inscrit parfois dans une perspective patrimoniale pour laquelle l’acquisition est réalisée par une structure ad hoc de type SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsque le financement de cette acquisition est assuré par recours au crédit-bail immobilier, la sortie du contrat peut s’avérer financièrement très lourde. En effet, en levant son option d’achat, la SCI devient propriétaire et change de cédule fiscale : d’une activité de sous-location relevant des BNC, elle passe à une activité de location…

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Rappels utiles de la Cour de cassation sur la plus-value de l’acquéreur levant l’option de son crédit-bail

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Cas unique dans notre fiscalité, l’acquisition par certaines SCI de l’immeuble sur lequel un crédit-bail leur a été consenti génère chez l’acquéreur la constatation d’une plus-value taxable… En effet, lorsqu’un crédit-bail immobilier est consenti à une SCI transparente (non soumise à l’IS), sa situation fiscale est la suivante : Avant la levée d’option, les sous-loyers perçus par la SCI sont imposés aux BNC ; l’activité de sous-location étant considérée comme une prestation de services relevant de ce régime. Après la…

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