L’exclusion des locaux industriels du périmètre de l’article L145-46-1 du Code de commerce

L’exclusion des locaux industriels du périmètre de l’article L145-46-1 du Code de commerce

Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux industriels n’entrent pas dans le champ d’application du droit de préférence du locataire commercial institué par la Loi Pinel du 18 juin 2014 et repris à l’article L145-46-1 du Code de commerce. Elle rappelle en effet que lors des débats parlementaires, « deux amendements excluant les locaux industriels du champ d’application du droit susvisé ont été adoptés ». En se fondant sur la définition donnée…

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La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

Les praticiens connaissent bien les difficultés liées à l’application du droit de préemption profitant au locataire commercial, institué par la Loi Pinel aux termes de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Il résulte de cet article que le locataire d’un « local à usage commercial ou artisanal » bénéficie d’un droit de préemption lorsque son propriétaire envisage la mise en vente de celui-ci. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de cet article,…

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Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Par une réponse ministérielle « Marseille » publiée publiée dans le JO du Sénat le 22 avril 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a apporté les précisions suivantes sur le droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L145-46-1 du Code de commerce : Le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété, ses conditions d’exercice sont d’interprétation stricte ; Seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal…

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