Taxe additionnelle et Taxe annuelle sur les bureaux en IDF : proches mais pas tant que ça…
Dans un précédent billet, une présentation succincte de la taxe additionnelle aux DMTO en région Ile de France (article 1599 sexies du CGI) avait été faite. Il convient d’y apporter quelques précisions relatives au champ d’application de cette taxe. L’article 1599 sexies du CGI dispose que la taxe additionnelle s’applique aux mutations à titre onéreux de locaux (achevés depuis plus de 5 ans) à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage mentionnés à l’article L.520-1 du Code de l’urbanisme….
