Le permis de construire modificatif fait de la gonflette…

Le permis de construire modificatif fait de la gonflette…

Le permis de construire modificatif (PCM) est l’autorisation que sollicite un constructeur lorsque le projet de construction pour lequel un permis de construire (PC) lui a été délivré initialement doit faire l’objet de quelques modifications avant son achèvement. Jusqu’à présent la jurisprudence considérait que les modifications concernées devaient être limitées et ne pas avoir pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet. Si tel était bien le cas, les droits acquis du permis de construire initial subsistaient et…

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La modification de l’existant dans un secteur sauvegardé et de mise en valeur (secteur patrimonial remarquable)

La modification de l’existant dans un secteur sauvegardé et de mise en valeur (secteur patrimonial remarquable)

La modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble situé en plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut être le Cheval de Troie des services instructeurs pour imposer une restitution complète de l’immeuble dans son état primitif. Il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération…

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Le changement de posture du juge quant au respect du cahier des charges de lotissement

Le changement de posture du juge quant au respect du cahier des charges de lotissement

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt récent du 13 juillet 2022, la Cour de Cassation vient d’adopter une posture bienvenue, plus pragmatique que la précédente, au sujet de l’épineuse question de la sanction de la violation d’un cahier des charges de lotissement. Jusqu’à présent, le juge sanctionnait systématiquement la réalisation de constructions édifiées en violation d’un cahier des charges de lotissement par la démolition, qu’il y ait ou non existence d’un préjudice pour le plaignant et quelle que soit son…

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L’action en démolition dans les lotissements

L’action en démolition dans les lotissements

Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, est un document contractuel qui s’impose à tous les colotis, pour toutes les stipulations qu’il contient et notamment celles relatives aux règles de construction. La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les délais de prescription applicables en cas de violation d’un tel cahier des charges. Au cas particulier, l’infraction contractuelle concernait la construction d’un abri à usage d’appentis et de local vélo….

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L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

Le sujet n’est pas nouveau mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, a eu à se prononcer sur la question de savoir si le dernier exploitant peut s’affranchir de ses obligations légales si le site qu’il exploitait a vocation à être réutilisé après son départ. Et la réponse est claire : non, le dernier exploitant ne peut pas « refiler la patate chaude » à celui qui serait amené à réutiliser le site anciennement exploité après…

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OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

Le Code de l’environnement a établi un processus de surveillance des projets ayant des impacts notables sur l’environnement, au moyen d’un rapport à produire par le maître d’ouvrage : l’étude d’impact. Cette étude s’impose en fonction de critères précisés dans les directives européennes (caractéristiques, localisation, incidences). En outre, l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement fixe des seuils au-delà desquels cette étude d’impact est imposée au cas par cas (après examen et décision de l’autorité environnementale) ou de manière…

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La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

Les praticiens connaissent bien les difficultés liées à l’application du droit de préemption profitant au locataire commercial, institué par la Loi Pinel aux termes de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Il résulte de cet article que le locataire d’un « local à usage commercial ou artisanal » bénéficie d’un droit de préemption lorsque son propriétaire envisage la mise en vente de celui-ci. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de cet article,…

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Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire

Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption urbain peut accepter le prix et les conditions de la cession, tels qu’exposés dans la déclaration d’intention d’aliéner (art. R213-8 b) du c. urb.). Dans quel délai le prix doit-il alors être payé ou le cas échéant consigné ? L’article L.213-14 du Code de l’urbanisme prévoit qu’« en cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus…

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La réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés

Issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 60), la réforme tant attendue qui avait pris du retard du fait de la crise sanitaire est enfin connue. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 (à l’exception de quelques mesures dont l’entrée en vigueur sera plus tardive). Les objectifs de l’ordonnance étaient de plusieurs ordres : rendre plus simples et plus explicites les dispositions du droit…

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Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Aux termes de la jurisprudence « La Préservatrice foncière » (11/02/1994, n° 109564), le Conseil d’État avait rappelé que le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 était incompatible avec la domanialité publique en raison : de l’existence d’une indivision sur les parties communes ; de l’interdiction faite aux copropriétaires de s’opposer à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité ; de la…

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