La réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés

Issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 60), la réforme tant attendue qui avait pris du retard du fait de la crise sanitaire est enfin connue. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 (à l’exception de quelques mesures dont l’entrée en vigueur sera plus tardive). Les objectifs de l’ordonnance étaient de plusieurs ordres : rendre plus simples et plus explicites les dispositions du droit…

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Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Aux termes de la jurisprudence « La Préservatrice foncière » (11/02/1994, n° 109564), le Conseil d’État avait rappelé que le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 était incompatible avec la domanialité publique en raison : de l’existence d’une indivision sur les parties communes ; de l’interdiction faite aux copropriétaires de s’opposer à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité ; de la…

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Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

L’OEIL DU NOTAIRE La loi ASAP et l’un de ses décrets d’application (décret n°2021-1096 du 19 août 2021) engagent une importante réforme de la procédure de cessation d’activité en matière d’ICPE, dont la prise d’effet est prévue pour le 1er juin 2022. Sont concernées : Toutes les ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation, 128 ICPE soumises à déclaration (seulement), les autres restant sous l’empire d’un régime moins contraignant. Cette réforme conduit au retour affirmé du principe bien connu du « pollueur-payeur »….

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Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Par une réponse ministérielle « Marseille » publiée publiée dans le JO du Sénat le 22 avril 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a apporté les précisions suivantes sur le droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L145-46-1 du Code de commerce : Le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété, ses conditions d’exercice sont d’interprétation stricte ; Seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal…

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois,  le 3ème  alinéa de l’article L 442-9 du Code de…

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Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC). Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis…

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Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Domanialité publique et associations de propriétaires : un sacerdoce !

Un arrêt du Conseil d’état du 23 janvier 2020 est venu notamment préciser que « le régime des associations foncières urbaines libres est incompatible avec celui de la domanialité publique, notamment avec le principe d’inaliénabilité. Par suite, des locaux acquis par une personne publique dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre, fût-ce pour les besoins d’un service public, ne peuvent constituer des dépendances de son domaine public. » Ainsi, en acceptant de se soumettre au régime de l’AFUL, la commune a soustrait l’immeuble aux règles de la domanialité publique,…

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Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

Division primaire : Enfin, la confirmation tant attendue du Conseil d’Etat!

L’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme prévoit, parmi les exceptions à la procédure de lotissement de l’article L442-1 du même code, la possibilité de procéder à la division d’une unité foncière, en propriété ou en jouissance, dès lors que cette division est faite au profit de personnes qui ont déjà obtenu un permis d’aménager ou de construire portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle. La mesure est cohérente : si les…

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Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

Est-il indispensable de transmettre l’avis des domaines aux élus avant qu’ils ne délibèrent sur la cession d’un bien de la commune ?

L’OEIL DU NOTAIRE C’est à cette question écrite n° 16836 de Madame Christine HERZOG, en date du 18 juin 2020, que le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a répondu le 24 septembre 2020. Ainsi que cela avait été rappelé dans un précédent billet du 5 novembre 2018, la délibération d’une personne publique doit nécessairement être précédée de la consultation de l’autorité compétente de l’Etat. Madame le Ministre apporte dans sa réponse quelques…

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L’étalement des plus-values en cas de lease-back : le retour…

L’étalement des plus-values en cas de lease-back : le retour…

La crise financière de 2008 avait conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre un dispositif d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail (ou lease-back) au moyen de la création de l’article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances rectificative pour 2009. Rappelons que la cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en…

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