Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées

Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées

Inutile de représenter le principe des destinations et sous-destinations réglementant les PLU des communes en vigueur depuis novembre 2016. Toutefois, force est de constater que ce sujet reste d’actualité, non seulement dans notre pratique quotidienne, mais aussi puisqu’il suscite encore l’intérêt du législateur. Après l’ajout d’une 7e sous-destination à la destination de « commerce et activité de service » intégrant la notion « d’hôtels », présentée dans un précédent article, trois novations émanent d’un décret du 22 mars 2023 : 1/ Un nouveau secteur apparait…

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CONDITION DE VALIDITE ET D’OPPOSABILITE D’UN NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES

CONDITION DE VALIDITE ET D’OPPOSABILITE D’UN NANTISSEMENT DE COMPTE-TITRES

Le nantissement d’un compte-titres est valable et opposable aux tiers, par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu’aucune notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2022.  Une caution, souhaitant invoquer l’exception de subrogation [prévue à l’article 2314 du Code civil et sanctionnant le créancier qui a fait perdre un droit préférentiel à la caution et dont elle…

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REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 nous renvoie à une précédente publication quant à la définition des surfaces de vente au sens de la règlementation relative à l’urbanisme commercial. Depuis 2016, la position du Conseil d’Etat était claire : les surfaces du hall d’entrée d’un magasin et de sa caisse centrale n’avaient pas à être intégrées dans la surface de vente du projet. Désormais, le Conseil d’Etat considère, au contraire, que même non affectés à la présentation et à la vente de marchandises, les sas…

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Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Cessation d’activités dans une ICPE : Charge des mesures supplémentaires de réhabilitation ou de remise en état en cas de changement d’usage futur

Le dernier exploitant d’une installation classée mise à l’arrêt définitif est tenu des obligations de remise en état, état déterminé au regard des articles L 511-1 et L 211-1 du Code de l’environnement et en fonction de l’usage futur du site arrêté selon des modalités réglementaires (l’usage futur est fixé par l’arrêté initial, ou par accord entre l’exploitant, le propriétaire et le maire ou le président de l’établissement public compétent ou imposé par le préfet). Mais le dernier exploitant ne…

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MODIFICATION D’UN COMMERCE : Attention à l’autorisation requise !

MODIFICATION D’UN COMMERCE : Attention à l’autorisation requise !

L’OEIL DU NOTAIRE : Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme en cas de changement d’activité entre deux « sous-destinations » si ce changement n’est pas accompagné de travaux. Mais dès lors que le changement d’activité s’accompagne d’une modification de la façade, une autorisation sera nécessaire : permis de construire ou déclaration préalable ? L’article R421-14 c) du Code de l’urbanisme est sans appel : les travaux de façade associés à un changement entre deux destinations ou sous-destinations…

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Le permis de construire modificatif fait de la gonflette…

Le permis de construire modificatif fait de la gonflette…

Le permis de construire modificatif (PCM) est l’autorisation que sollicite un constructeur lorsque le projet de construction pour lequel un permis de construire (PC) lui a été délivré initialement doit faire l’objet de quelques modifications avant son achèvement. Jusqu’à présent la jurisprudence considérait que les modifications concernées devaient être limitées et ne pas avoir pour effet de remettre en cause l’économie générale du projet. Si tel était bien le cas, les droits acquis du permis de construire initial subsistaient et…

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La modification de l’existant dans un secteur sauvegardé et de mise en valeur (secteur patrimonial remarquable)

La modification de l’existant dans un secteur sauvegardé et de mise en valeur (secteur patrimonial remarquable)

La modification d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble situé en plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut être le Cheval de Troie des services instructeurs pour imposer une restitution complète de l’immeuble dans son état primitif. Il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du Code de l’urbanisme que si les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent identifier les immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont la démolition, l’enlèvement ou l’altération…

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Le changement de posture du juge quant au respect du cahier des charges de lotissement

Le changement de posture du juge quant au respect du cahier des charges de lotissement

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt récent du 13 juillet 2022, la Cour de Cassation vient d’adopter une posture bienvenue, plus pragmatique que la précédente, au sujet de l’épineuse question de la sanction de la violation d’un cahier des charges de lotissement. Jusqu’à présent, le juge sanctionnait systématiquement la réalisation de constructions édifiées en violation d’un cahier des charges de lotissement par la démolition, qu’il y ait ou non existence d’un préjudice pour le plaignant et quelle que soit son…

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L’action en démolition dans les lotissements

L’action en démolition dans les lotissements

Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, approuvé ou non, est un document contractuel qui s’impose à tous les colotis, pour toutes les stipulations qu’il contient et notamment celles relatives aux règles de construction. La Cour de cassation vient de rendre une décision importante concernant les délais de prescription applicables en cas de violation d’un tel cahier des charges. Au cas particulier, l’infraction contractuelle concernait la construction d’un abri à usage d’appentis et de local vélo….

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L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

L’obligation de remise en état d’une ICPE pèse bien sur le dernier exploitant

Le sujet n’est pas nouveau mais la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, a eu à se prononcer sur la question de savoir si le dernier exploitant peut s’affranchir de ses obligations légales si le site qu’il exploitait a vocation à être réutilisé après son départ. Et la réponse est claire : non, le dernier exploitant ne peut pas « refiler la patate chaude » à celui qui serait amené à réutiliser le site anciennement exploité après…

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