L’étalement des plus-values en cas de lease-back : le retour…

L’étalement des plus-values en cas de lease-back : le retour…

La crise financière de 2008 avait conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre un dispositif d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail (ou lease-back) au moyen de la création de l’article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances rectificative pour 2009. Rappelons que la cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en…

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Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Etudes géotechniques : les arrêtés attendus enfin publiés.

Suite à la publication de deux arrêtés du 22 juillet 2020 au Journal Officiel des 6 août 2020 et 9 août 2020, l’étude géotechnique préalable à la vente devient obligatoire à compter du 10 août 2020. L’article 68 de la loi Elan avait institué dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’obligation de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti…

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Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

L’OEIL DU NOTAIRE Nombreux sont ceux qui se sont posés la question récemment… A cette question, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’apporter un début de réponse par un jugement rendu le 10 juillet 2020. Interrogé sur la question de savoir si un commerçant pouvait se dispenser de payer son loyer sur le fondement de la rédaction de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 – lequel, selon le locataire, avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers de cette…

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TVA SUR MARGE : Les suites de l’arrêt Promialp

TVA SUR MARGE : Les suites de l’arrêt Promialp

Le 2 avril dernier, nous publiions sur ce blog un article concernant un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), par lequel le Conseil d’Etat avait validé, sur le fondement de l’article 392 de la Directive TVA, la condition tenant à l’identité du bien acquis et revendu, pour l’application du régime de la TVA sur la marge. La conclusion de cet article était que la condition d’« identité » entre le bien acquis et revendu restait à définir et…

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Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Dans un précédent billet du 1er avril, nous avions proposé une synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment prolongation d’un certain nombre de délais administratifs. Ces prolongations avaient provoqué l’incompréhension des professionnels de l’immobilier quant aux conséquences qu’elles n’auraient pas manqué d’avoir sur leur activité. C’est aujourd’hui pour tenir compte de ces contraintes que l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revient sur une partie des dispositions de l’ordonnance précitée du 25 mars dernier….

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Etat d’urgence sanitaire et continuité du fonctionnement des personnes publiques

Etat d’urgence sanitaire et continuité du fonctionnement des personnes publiques

L’ŒIL DE L’AVOCAT Les pouvoirs publics poursuivent l’adaptation de la vie économique et sociale du pays à la crise sanitaire. Le Président de la République a signé le 1er avril dernier l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences de collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19. Ont notamment été prévues, les mesures suivantes : Les exécutifs locaux sont compétents…

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TVA SUR MARGE : La position du Conseil d’Etat enfin connue !

TVA SUR MARGE : La position du Conseil d’Etat enfin connue !

Par un arrêt du 27 mars 2020 (CE 27 mars 2020, Promialp), le Conseil d’Etat a fait connaître sa position sur la condition d’identité posée par l’administration pour l’application du régime de la TVA sur marge. Pour rappel, il résulte du BOFIP que la TVA doit être calculée en principe sur le prix, mais que, par exception, l’assiette peut être constituée par la marge lorsque l’acquisition n’a pas ouvert de droits à déduction. Quatre réponses ministérielles publiées en août et…

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Regards croisés sur la prolongation des délais

Regards croisés sur la prolongation des délais

L’OEIL DU NOTAIRE L’une des nombreuses ordonnances publiées le 26 mars 2020 affecte particulièrement l’activité notariale. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Sous les réserves d’interprétation qui s’imposent dans ce contexte réglementaire exceptionnel, mais aussi dans l’attente des textes complémentaires qui pourraient y déroger ou en affecter la portée, nous livrons ci-dessous une première synthèse…

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Bureaux : domaine public ou domaine privé?

Bureaux : domaine public ou domaine privé?

L’OEIL DE L’AVOCAT  Nous savons que les «  biens immobiliers à usage de bureaux » sont exclus du domaine public par la loi (art. L2211-1 CGPPP). Mais pour claire que soit cette rédaction, la mise en pratique du texte, n’en est pas moins délicate. Les caractéristiques matérielles et l’aménagement physique des locaux doivent-ils l’emporter sur toute autre considération, notamment lorsque ces mêmes bureaux sont l’objet d’une affectation à l’usage du public ou lorsque les espaces concernés sont affectés à un service…

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Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Le temps est-il un allié en matière d’ICPE ?

Si le principe en matière d’obligation de remise en état des sites concernés par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est toujours celui du « pollueur-payeur », et que seul un propriétaire « négligent » peut avoir à sa charge la pollution à titre subsidiaire, le Conseil d’Etat a récemment apporté des précisions au principe de la prescription trentenaire à l’expiration de laquelle l’État ne peut plus contraindre l’exploitant d’une installation classée à remettre en état le site sur lequel l’exploitation s’est tenue. Dans un arrêt du 13…

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