Performance énergétique : la réglementation se durcit !

Performance énergétique : la réglementation se durcit !

Le bâtiment représente une part très importante de la consommation énergétique française (45%) et de nos émissions de gaz à effet de serre (19%) selon les données de l’ADEME. Depuis plusieurs années, ces préoccupations environnementales sont au cœur des débats parlementaires. A travers plusieurs lois, notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’Etat français a mis en place un nouveau dispositif d’obligation de rénovation des logements les moins performants. Cette obligation de rénovation entrera en vigueur progressivement…

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LOI ELAN et l’amélioration de la gestion des copropriétés

LOI ELAN et l’amélioration de la gestion des copropriétés

La principale source du droit de la copropriété est la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que complète son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967. Le constat est fait à ce jour par le législateur que les règles applicables en matière de gestion des copropriétés sont trop rigides et induisent des situations de blocage. L’article 60 du projet de loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (loi ELAN) a pour…

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