Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant souverainement retenu que, si les associés de la SCI étaient les mêmes que ceux de la société commerciale, l’intérêt social de la première était distinct de celui de cette société, que le cautionnement ne s’accompagnait d’aucune contrepartie immédiate pour la SCI et qu’il apparaissait que la saisie immobilière, qui pourrait être la conséquence du cautionnement, serait directement contraire à cet…
