Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Nullité du cautionnement donné par une SCI, contraire à son intérêt social

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation retient « qu’ayant souverainement retenu que, si les associés de la SCI étaient les mêmes que ceux de la société commerciale, l’intérêt social de la première était distinct de celui de cette société, que le cautionnement ne s’accompagnait d’aucune contrepartie immédiate pour la SCI et qu’il apparaissait que la saisie immobilière, qui pourrait être la conséquence du cautionnement, serait directement contraire à cet…

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La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

La capacité des personnes morales depuis le 1er octobre 2016

Le nouvel article 1145 alinéa 2 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats prévoit que « la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles.» L’article 1147 dudit code précise en outre que « l‘incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »…

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Réforme du droit des contrats : quelles incidences sur le crédit-bail ?

Réforme du droit des contrats : quelles incidences sur le crédit-bail ?

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Les incidences principales de ce nouveau régime sur le contrat de crédit-bail semblent être les suivantes : Contrat d’adhésion: Cette notion, désormais codifiée à l’article 1110 alinéa 2 du Code civil, est précisément traitée à l’article 1171 dudit code. Si le contrat est rédigé par un notaire – conseil désintéressé des parties…

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