Crédit-bail et IFI – Conditions de l’exonération

Crédit-bail et IFI – Conditions de l’exonération

Depuis la suppression de l’ISF, et en application de l’article 971 du CGI, un contrat de crédit-bail immobilier est considéré comme un actif immobilier susceptible d’être intégré dans le patrimoine imposable au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). On rappelle que la valeur de cet actif correspond à celle de l’actif immobilier financé, déduction faite des sommes restant à verser pour s’en rendre propriétaire, c’est à dire le montant cumulé des loyers et la valeur résiduelle financière (prix…

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CREDIT-BAIL ET IFI

CREDIT-BAIL ET IFI

Il résulte de l’article 971 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018, que « Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier sont compris, pour la valeur des actifs mentionnés à l’article 965 qui font l’objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l’option d’achat restant à…

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