Crédit-bail et IFI – Conditions de l’exonération
Depuis la suppression de l’ISF, et en application de l’article 971 du CGI, un contrat de crédit-bail immobilier est considéré comme un actif immobilier susceptible d’être intégré dans le patrimoine imposable au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). On rappelle que la valeur de cet actif correspond à celle de l’actif immobilier financé, déduction faite des sommes restant à verser pour s’en rendre propriétaire, c’est à dire le montant cumulé des loyers et la valeur résiduelle financière (prix…