Regards croisés sur la prolongation des délais

Regards croisés sur la prolongation des délais

L’OEIL DU NOTAIRE L’une des nombreuses ordonnances publiées le 26 mars 2020 affecte particulièrement l’activité notariale. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Sous les réserves d’interprétation qui s’imposent dans ce contexte réglementaire exceptionnel, mais aussi dans l’attente des textes complémentaires qui pourraient y déroger ou en affecter la portée, nous livrons ci-dessous une première synthèse…

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