LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE

LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE

La question de savoir si une société holding (= détentrice de participation dans une autre société) est animatrice de son groupe se pose principalement dans les domaines suivants : transmission à titre gratuit de l’entreprise (dispositif dit « Dutreil »), IFI et biens professionnels, réduction d’impôt sur le revenu pour investissement au capital des PME (dispositif dit « Madelin ») et abattement sur la plus-value réalisée lors du départ à la retraite. L’enjeu de cette qualification étant bien entendu de bénéficier ou non des avantages…

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PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées et le Conseil constitutionnel en a validé les principales dispositions le 28 décembre dernier. Au risque de l’indigestion, mais sans prétendre à l’exhaustivité, voici un panorama des dispositions fiscales entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et intéressant la fiscalité du patrimoine : Impôt sur le revenu des particuliers : – instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30%…

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ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A L’USUFRUITIER

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A L’USUFRUITIER

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en 2016 sur la question de la distribution des réserves d’une société en présence de droits sociaux (parts sociales ou actions) démembrés, c’est à dire détenus conjointement par un usufruitier (les parents en général) et un nu-propriétaire (l’enfant, le plus souvent). Lors de son assemblée générale annuelle, la société approuve en principe ses comptes sociaux et décide de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Schématiquement, ce dernier peut être distribué, mis…

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