Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Dispositif Dutreil & Durée de l’animation par la holding

Par un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation vient censurer la position de l’Administration fiscale au sujet de la durée de l’activité d’animation d’une société holding dont les titres ont été transmis sous le dispositif Dutreil. Pour mémoire, les titres d’une société holding peuvent bénéficier de l’exonération de 75% de droits de donation ou de succession lorsque la société exerce une activité d’animation de groupe de sociétés, c’est à dire participe activement à la conduite de la…

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Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Dispositif Dutreil : Bercy revoit sa copie

Le 6 avril 2021, l’administration fiscale mettait en ligne sur la base bofip.impôts une mise à jour de ses commentaires administratifs relatifs au dispositif Dutreil (en demandant aux personnes intéressées de transmettre leurs remarques éventuelles avant le 6 juin 2021). Destinée à commenter les dernières modifications législatives intervenues au sujet de cette exonération de 75% de la transmission d’entreprise à titre gratuit, cette mise à jour s’avérait revenir sur des points essentiels du dispositif, allant parfois à l’encontre des dispositions…

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Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

C’est la conclusion que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351). En réalité, c’est la réunion des faits et du papier qui permet de sécuriser (autant que faire se peut) le caractère animateur d’une société holding qui, rappelons-le, permet d’accéder aux régimes fiscaux favorables instaurés pour la pérennité des entreprises (exonération de 75% en matière de transmission, IFI et biens professionnels, réductions PME, etc.). Après…

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LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE

LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE

La question de savoir si une société holding (= détentrice de participation dans une autre société) est animatrice de son groupe se pose principalement dans les domaines suivants : transmission à titre gratuit de l’entreprise (dispositif dit « Dutreil »), IFI et biens professionnels, réduction d’impôt sur le revenu pour investissement au capital des PME (dispositif dit « Madelin ») et abattement sur la plus-value réalisée lors du départ à la retraite. L’enjeu de cette qualification étant bien entendu de bénéficier ou non des avantages…

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PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

PANORAMA DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de finances rectificative pour 2017 ont été définitivement adoptées et le Conseil constitutionnel en a validé les principales dispositions le 28 décembre dernier. Au risque de l’indigestion, mais sans prétendre à l’exhaustivité, voici un panorama des dispositions fiscales entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et intéressant la fiscalité du patrimoine : Impôt sur le revenu des particuliers : – instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30%…

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ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A L’USUFRUITIER

ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES A L’USUFRUITIER

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer en 2016 sur la question de la distribution des réserves d’une société en présence de droits sociaux (parts sociales ou actions) démembrés, c’est à dire détenus conjointement par un usufruitier (les parents en général) et un nu-propriétaire (l’enfant, le plus souvent). Lors de son assemblée générale annuelle, la société approuve en principe ses comptes sociaux et décide de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Schématiquement, ce dernier peut être distribué, mis…

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