LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE
La question de savoir si une société holding (= détentrice de participation dans une autre société) est animatrice de son groupe se pose principalement dans les domaines suivants : transmission à titre gratuit de l’entreprise (dispositif dit « Dutreil »), IFI et biens professionnels, réduction d’impôt sur le revenu pour investissement au capital des PME (dispositif dit « Madelin ») et abattement sur la plus-value réalisée lors du départ à la retraite. L’enjeu de cette qualification étant bien entendu de bénéficier ou non des avantages…
