L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’affichage de votre permis de construire est-il valable?

L’OEIL DU NOTAIRE Dans un précédent billet, nous avions fait le point sur les conditions de validité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat a en effet déterminé au fil de sa jurisprudence, les mentions indispensables à la régularité de l’affichage du permis de construire et a précisé les mentions dont l’omission ou le caractère erroné était sans incidence sur le déclenchement du délai de recours des tiers. Dans un nouvel arrêt rendu le 16 octobre 2019, le…

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Modification des règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Modification des règles applicables au contentieux de l’urbanisme

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 modifie les règles applicables au contentieux de l’urbanisme. Attendu par les praticiens, ce texte apporte les modifications suivantes : il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations d’urbanisme; il réduit de 1 an à 6 mois le délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation administrative (PC, PA, DP) lorsque les constructions sont achevées (la date de référence restant celle du dépôt de la DAACT); il fixe…

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AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : SUPPRESSION D’UNE MENTION A RISQUE !

AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : SUPPRESSION D’UNE MENTION A RISQUE !

Par un arrêté en date du 24 mai 2018, le Ministre de la Cohésion des Territoires est venu supprimer 6 petits mots du texte de l’article A424-16 du Code de l’urbanisme. Quelques mots simplement mais qui viennent soulager la pratique, inquiète depuis l’arrêté du 30 mars 2017 qui les avait intégrées au Code… Cet article décrit le contenu du panneau d’affichage du permis de construire permettant de faire courir le délai de recours des tiers et dont l’incomplétude remettait en…

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Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Permis de construire et déclassement : le risque de faire les choses à l’envers est réduit !

Par un arrêt rendu le 7 décembre 2017, la Cour administrative d’Appel de VERSAILLES est venue confirmer la position précédemment affirmée par le Conseil d’Etat le 23 avril 2003 (avant la réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2017) et reprise depuis par les CAA de BORDEAUX le 28 octobre 2010 (par une analyse a contrario) et de MARSEILLE le 14 janvier 2016. Il résulte de ces arrêts que lorsqu’un projet immobilier a vocation à empiéter définitivement sur le domaine public,…

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Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Absence de DP : le droit à l’oubli décennal confirmé

Aux termes d’un arrêt du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer, pour ceux qui en doutaient encore, que le champ d’application de la prescription administrative de 10 ans, qui efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux modificatifs, s’étend au défaut de déclaration préalable. En effet, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a précisé cette notion de prescription décennale en excluant toutefois de son champ d’application les constructions ou travaux modificatifs ayant…

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Permis de construire valant AEC: Attention aux délais de la CNAC !

Permis de construire valant AEC: Attention aux délais de la CNAC !

Aux termes d’un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions bienvenues sur les contestations pouvant être formulées contre un permis de construire valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). En effet, depuis la Loi du 18 juin 2014, un permis de construire valant AEC ne peut être délivré que dans trois hypothèses : le projet a reçu un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), lequel n’a fait l’objet ni d’un recours devant…

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Rappel des délais de validité des autorisations d’urbanisme

Rappel des délais de validité des autorisations d’urbanisme

Depuis la publication d’un décret du 5 janvier 2016, le délai de validité des autorisations d’urbanisme de droit commun est désormais de trois ans à compter de la notification de l’autorisation. Cette augmentation du délai de validité est applicable aux autorisations suivantes en cours de validité à la date de publication du décret, c’est-à-dire à compter du 6 janvier 2016 : permis de construire                                      R 424-17 Code de l’urbanisme permis de démolir                                          R424-17 Code de l’urbanisme déclaration préalable…

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L’absence de conformité d’un immeuble achevé avant le 1er octobre 2007

L’absence de conformité d’un immeuble achevé avant le 1er octobre 2007

L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2007, ont modifié les règles entourant le contrôle de la conformité des autorisations d’urbanisme. Avant cette date, la procédure de délivrance du certificat de conformité était déclenchée par la réception de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT) qui devait être envoyée dans les 30 jours de l’achèvement des travaux. L’autorité compétente avait…

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Le point sur l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Le point sur l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Précisé aux articles A424-15 et A424-16 du Code de l’urbanisme, l’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit respecter certaines obligations pour assurer sa validité. La justification d’un affichage régulier et continu de deux mois sur le terrain permet de constater l’expiration du délai de recours dont disposent les tiers pour contester l’autorisation (Art. R600-2 du code précité). Certaines mentions devant figurer sur le panneau d’affichage sont substantielles, d’autres pas. C’est le juge administratif qui apprécie si l’omission de certaines mentions ou l’erreur figurant…

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