Tsd Montesquieu – info

La CJUE vient de rendre, le 27 mars 2019, une décision qui  laisse pour le moins perplexe les praticiens. On sait qu’une opération de cession-bail (ou lease-back) comprend juridiquement 2 actes : une vente immobilière au profit d’une société de crédit-bail : cette vente constitue une livraison de bien au sens de la TVA et peut se trouver assujettie à TVA si les condition sont remplies. et un crédit-bail par la société de crédit-bail au profit du vendeur : les…

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Nous l’avons déjà évoqué dans un précédent billet, la question de l’application du dispositif de dispense de TVA prévu par l’article 257 Bis du Code général des impôts au cas double de la levée d’option par le crédit-preneur puis de la revente de son immeuble est un vaste sujet qui suscite beaucoup d’interrogations. Le Bofip avait utilement été complété par l’administration fiscale en début d’année mais quelques points de précisions demeuraient attendus sur ce sujet. Au moyen d’une réponse publiée…

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On sait que la vente d’un terrain à bâtir par un assujetti agissant en tant que tel est soumise à la TVA de plein droit et que la TVA, selon le cas, est due sur le prix total ou la marge. Depuis quatre réponses ministérielles publiées en août et septembre 2016, l’administration considérait que le régime de la TVA sur marge n’était applicable que si deux conditions étaient remplies : une condition posée par la loi : l’acquisition du terrain…

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En application de l’article 257bis du CGI, la vente d’un immeuble donné en location par bail soumis à TVA est elle-même dispensée de TVA ou du reversement de la TVA antérieurement déduite (article 207 de l’annexe II du CGI), lorsque la vente intervient entre deux assujettis redevables de la TVA et lorsque l’acquéreur entend poursuivre durablement la location soumise à TVA. De nombreuses demandes de rescrits ont été déposées concernant le cas de la revente plus ou moins rapide d’un tel immeuble par…

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Les réponses ministérielles « de la Raudière », « Carré », « Bussereau » et « Savary » des 30 août et 20 septembre 2016, présentées dans notre billet du 26 septembre 2016, ont suscité de vifs débats tant au sein de la doctrine autorisée que dans la pratique, quant à leur champ d’application en raison, notamment, de leur incidence pratique pour le vendeur de terrains à bâtir. Pour mémoire, l’administration fiscale considère désormais que seules les mutations d’immeubles, terrain ou immeuble bâti, acquis et revendus en conservant…

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Lors de la vente d’un immeuble donné en location l’article 257 bis du CGI dispense du versement de la TVA dû sur la vente ou du reversement de TVA antérieurement déduite prévu à l’article 207 de l’annexe II du CGI, les cessions qui interviennent dans le cadre de la transmission d’une entreprise entre deux assujettis redevables de la TVA lorsque l’acquéreur entend poursuivre durablement l’exploitation. On sait que la dispense est applicable lorsque les conditions suivantes sont réunies : L’immeuble…

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Plusieurs réponses ministérielles des 30 août et 20 septembre 2016 ont apporté des précisions quant au régime de TVA applicable, dans l’hypothèse d’une revente, par un professionnel (notamment à une société de crédit-bail immobilier), de parcelles de terrains nus, détachées d’un ensemble immobilier et acquises par ce professionnel auprès d’un particulier. C’est ainsi le cas d’un marchand de bien qui a acquis un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible puis a divisé le terrain pour revendre l’immeuble, pour partie, en…

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Le propriétaire unique des murs et du fonds de commerce y exploité peut être amené à céder ces deux éléments séparément : le fonds à une société d’exploitation et les murs à une structure ad hoc de type SCI (ou encore à une société de crédit-bail). Dans ce cas de figure, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler « qu’il résulte de l’arrêt du 30 mai 2013, C-651/11, point 47, qu’en cas de cessions concomitantes de divers éléments d’actifs…

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