Tsd Montesquieu – info

L’article L.145-46-1 du Code de commerce  (issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014) a instauré un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente du local commercial ou artisanal dans lequel il exerce son activité. Cet article précise que le droit de préférence est notamment écarté en cas de cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux. La question s’est alors posée de savoir si le droit de préférence du locataire pouvait s’exercer en cas…

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Le bénéfice des baux en cours est transféré au profit de la société de crédit-bail qui achète un immeuble déjà occupé. Mais en consentant un crédit-bail sur cet immeuble, elle ne le transfère pas au profit du crédit-preneur. Cela n’aurait d’ailleurs aucun sens dans la mesure où rien n’assure le crédit-bailleur que le credit-preneur achètera l’immeuble à l’issue du crédit-bail. En revanche, le crédit-bail doit a minima conférer au credit-preneur la jouissance « financière » de l’immeuble; le crédit-bailleur conservant les prérogatives…

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Lors de la régularisation d’un crédit-bail portant sur un immeuble occupé, il n’est pas rare que l’accord de financement du crédit-bailleur soit conditionné à la justification de l’existence d’une situation locative d’une durée ferme de 9 années à compter de la signature du contrat. Les parties ont alors souvent la tentation d’envisager la résiliation du bail pré-existant afin d’y substituer un bail de sous-location dont la durée répondra aux attentes du crédit-bailleur. Le risque de cette solution est alors double :…

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