DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC : DESAFFECTATION DE FAIT ET PAS SEULEMENT

DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC : DESAFFECTATION DE FAIT ET PAS SEULEMENT

Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2025 apporte une précision importante concernant la procédure de déclassement des biens appartenant au domaine public. Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), un bien dépendant du domaine public ne peut être déclassé que si son déclassement répond à une procédure stricte et que sa désaffectation a été constatée. Le déclassement peut même intervenir a posteriori si la désaffectation était valablement intervenue. Quand et de quelle…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Autorisation d’exploitation commerciale : une autorisation limitée dans le temps !

Autorisation d’exploitation commerciale : une autorisation limitée dans le temps !

Avis aux porteurs de projets : vous devrez faire preuve de vigilance suite à l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les nouvelles dispositions de l’article R752-20 du Code de commerce ne s’appliquent qu’aux AEC délivrées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Pour les autorisations délivrées avant cette date, les délais de caducité de l’autorisation AEC varient en fonction de la surface de vente créée. Quels sont…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Changement d’usage : la récente réécriture de l’article L631-7 du CCH

Changement d’usage : la récente réécriture de l’article L631-7 du CCH

L’article 5 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient de modifier la formulation de l’article L631-7 du Code de la construction relatif au changement d’usage, si complexe à utiliser dans la pratique des professionnels de l’immobilier. Ce texte qui concernait jusqu’à présent les communes de plus de 200.000 habitants et celles de la petite couronne parisienne s’applique désormais à toutes les communes situées en zone tendue (au sens du I de l’article 232 du Code général des…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…

Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du devoir d’information des établissements financiers, y compris, et ce de manière assez nouvelle, à l’égard d’un emprunteur société commerciale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans cette affaire, un prêt bancaire avait été consenti à une société afin de lui permettre de financer un investissement professionnel. En difficulté, celle-ci avait mis en cause la banque,…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière. Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier prévoyant quant à lui un abattement sur celle-ci. I – Dispositifs d’exonération de la plus-value immobilière A – Article…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Précisions sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité

Précisions sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité

L’œil de l’avocat Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce ou artisanaux, les baux commerciaux ou terrains recevant ou devant recevoir un commerce de 300 à 1.000 m² de surface de vente est encadré par les dispositions des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans un arrêt récent du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions d’importance qu’il déduit du fait que la décision portant…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Les nouvelles obligations applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2024

Les nouvelles obligations applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2024

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un certain nombre d’exigences destinées à rendre les bâtiments industriels et tertiaires ainsi que certaines catégories de parkings plus vertueux au regard de l’environnement. Depuis la parution de cette loi, les professionnels attendent les précisions devant permettre de déterminer comment appliquer ces nouvelles règles. Celles-ci ont enfin été détaillées par un décret du 18 décembre 2023, publié au JO le 20 décembre, qui, sans doute pour rattraper le retard…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

La Fiducie-sûreté : focus sur la Reine des sûretés

La Fiducie-sûreté : focus sur la Reine des sûretés

Instaurée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 puis retouchée à plusieurs reprises pour combler quelques lacunes ou obstacles à son développement, la fiducie-sûreté est aujourd’hui un mécanisme redoutablement efficace et prisé. La fiducie est le contrat par lequel le débiteur (le constituant) transfère des actifs dont il est propriétaire (meubles, immeubles, parts ou actions…) à un tiers spécifique (le fiduciaire, qui ne peut limitativement être qu’une personne listée à l’article 2015 du Code civil), chargé de les détenir…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

TVA – MARCHAND DE BIENS : un coût de portage réduit

TVA – MARCHAND DE BIENS : un coût de portage réduit

Bonne nouvelle pour les marchands de biens réalisant des acquisitions d’immeuble de moins de cinq ans : le coût de portage de la TVA grevant l’acquisition de l’immeuble est réduit ! Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 24 juin 2023 (Réponse ministérielle Louwagie n°5633) a apporté des précisions non négligeables sur le sujet. Jusqu’alors et depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, il convenait de faire application du principe selon lequel un marchand de biens ne peut déduire…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

L’exclusion des locaux industriels du périmètre de l’article L145-46-1 du Code de commerce

L’exclusion des locaux industriels du périmètre de l’article L145-46-1 du Code de commerce

Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux industriels n’entrent pas dans le champ d’application du droit de préférence du locataire commercial institué par la Loi Pinel du 18 juin 2014 et repris à l’article L145-46-1 du Code de commerce. Elle rappelle en effet que lors des débats parlementaires, « deux amendements excluant les locaux industriels du champ d’application du droit susvisé ont été adoptés ». En se fondant sur la définition donnée…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE