OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

OUVERTUDE DU PERIMETRE DE L’ETUDE D’IMPACT

Le Code de l’environnement a établi un processus de surveillance des projets ayant des impacts notables sur l’environnement, au moyen d’un rapport à produire par le maître d’ouvrage : l’étude d’impact. Cette étude s’impose en fonction de critères précisés dans les directives européennes (caractéristiques, localisation, incidences). En outre, l’annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement fixe des seuils au-delà desquels cette étude d’impact est imposée au cas par cas (après examen et décision de l’autorité environnementale) ou de manière…

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La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

La Cour d’Appel de Paris sème le doute sur le champ d’application du droit de préemption « Pinel »

Les praticiens connaissent bien les difficultés liées à l’application du droit de préemption profitant au locataire commercial, institué par la Loi Pinel aux termes de l’article L145-46-1 du Code de commerce. Il résulte de cet article que le locataire d’un « local à usage commercial ou artisanal » bénéficie d’un droit de préemption lorsque son propriétaire envisage la mise en vente de celui-ci. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises sur la mise en œuvre de cet article,…

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Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire

Les conditions de paiement ou de consignation du prix en cas d’exercice de son droit de préemption par le titulaire

Lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption urbain peut accepter le prix et les conditions de la cession, tels qu’exposés dans la déclaration d’intention d’aliéner (art. R213-8 b) du c. urb.). Dans quel délai le prix doit-il alors être payé ou le cas échéant consigné ? L’article L.213-14 du Code de l’urbanisme prévoit qu’« en cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus…

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Performance énergétique : la réglementation se durcit !

Performance énergétique : la réglementation se durcit !

Le bâtiment représente une part très importante de la consommation énergétique française (45%) et de nos émissions de gaz à effet de serre (19%) selon les données de l’ADEME. Depuis plusieurs années, ces préoccupations environnementales sont au cœur des débats parlementaires. A travers plusieurs lois, notamment la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l’Etat français a mis en place un nouveau dispositif d’obligation de rénovation des logements les moins performants. Cette obligation de rénovation entrera en vigueur progressivement…

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AIRBNB ET DESTINATION

AIRBNB ET DESTINATION

Dans le prolongement de nos précédents articles dédiés aux meublés de tourisme (Airbnb et Copropriété et Airbnb et Changement d’usage), un dernier volet leur est ici consacré en matière de destination au sens du droit de l’urbanisme. La question est de savoir à quelle destination rattacher les meublés de tourisme, et en conséquence si une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable voire permis de construire) est requise avant la mise en location ? Sur la dernière décennie, qui a vu naître cette…

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La réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés

Issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 60), la réforme tant attendue qui avait pris du retard du fait de la crise sanitaire est enfin connue. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 (à l’exception de quelques mesures dont l’entrée en vigueur sera plus tardive). Les objectifs de l’ordonnance étaient de plusieurs ordres : rendre plus simples et plus explicites les dispositions du droit…

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Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Oui, la coexistence du domaine public et d’une ASL (ou d’une AFUL) est possible!

Aux termes de la jurisprudence « La Préservatrice foncière » (11/02/1994, n° 109564), le Conseil d’État avait rappelé que le régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 était incompatible avec la domanialité publique en raison : de l’existence d’une indivision sur les parties communes ; de l’interdiction faite aux copropriétaires de s’opposer à l’exécution, même à l’intérieur de leurs parties privatives, de certains travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires se prononçant à la majorité ; de la…

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Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

Du nouveau en matière de cessation d’activité des ICPE

L’OEIL DU NOTAIRE La loi ASAP et l’un de ses décrets d’application (décret n°2021-1096 du 19 août 2021) engagent une importante réforme de la procédure de cessation d’activité en matière d’ICPE, dont la prise d’effet est prévue pour le 1er juin 2022. Sont concernées : Toutes les ICPE soumises à enregistrement ou à autorisation, 128 ICPE soumises à déclaration (seulement), les autres restant sous l’empire d’un régime moins contraignant. Cette réforme conduit au retour affirmé du principe bien connu du « pollueur-payeur »….

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Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Droit de préférence du locataire commercial : une réponse ministérielle du 22/04/2021 apporte des précisions.

Par une réponse ministérielle « Marseille » publiée publiée dans le JO du Sénat le 22 avril 2021, le Ministre de l’économie, des finances et de la relance a apporté les précisions suivantes sur le droit de préférence du locataire commercial institué par l’article L145-46-1 du Code de commerce : Le droit de préférence étant une limite à l’exercice du droit de propriété, ses conditions d’exercice sont d’interprétation stricte ; Seul le titulaire du bail portant sur le local commercial ou artisanal…

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Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

Cahier des charges de ZAC et cahier des charges de lotissement : même combat ?

L’OEIL DU NOTAIRE En matière de lotissement, depuis le 1er octobre 2007, on sait que les règles d’urbanisme contenues dans le règlement de lotissement ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges cessent d’être applicables à l’expiration d’un délai de 10 ans si, à cette date, le lotissement est situé dans le périmètre d’une commune couverte par un PLU ou un autre document d’urbanisme en tenant lieu. Toutefois,  le 3ème  alinéa de l’article L 442-9 du Code de…

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