Changement d’usage : la récente réécriture de l’article L631-7 du CCH

Changement d’usage : la récente réécriture de l’article L631-7 du CCH

L’article 5 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vient de modifier la formulation de l’article L631-7 du Code de la construction relatif au changement d’usage, si complexe à utiliser dans la pratique des professionnels de l’immobilier. Ce texte qui concernait jusqu’à présent les communes de plus de 200.000 habitants et celles de la petite couronne parisienne s’applique désormais à toutes les communes situées en zone tendue (au sens du I de l’article 232 du Code général des…

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Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…

Les établissements financiers doivent veiller à assurer une information claire de leurs clients, quels qu’ils soient…

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du devoir d’information des établissements financiers, y compris, et ce de manière assez nouvelle, à l’égard d’un emprunteur société commerciale agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Dans cette affaire, un prêt bancaire avait été consenti à une société afin de lui permettre de financer un investissement professionnel. En difficulté, celle-ci avait mis en cause la banque,…

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Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière. Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier prévoyant quant à lui un abattement sur celle-ci. I – Dispositifs d’exonération de la plus-value immobilière A – Article…

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Précisions sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité

Précisions sur le droit de préemption des maires sur les commerces de proximité

L’œil de l’avocat Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce ou artisanaux, les baux commerciaux ou terrains recevant ou devant recevoir un commerce de 300 à 1.000 m² de surface de vente est encadré par les dispositions des articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans un arrêt récent du 15 décembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions d’importance qu’il déduit du fait que la décision portant…

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Les nouvelles obligations applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2024

Les nouvelles obligations applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2024

La Loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un certain nombre d’exigences destinées à rendre les bâtiments industriels et tertiaires ainsi que certaines catégories de parkings plus vertueux au regard de l’environnement. Depuis la parution de cette loi, les professionnels attendent les précisions devant permettre de déterminer comment appliquer ces nouvelles règles. Celles-ci ont enfin été détaillées par un décret du 18 décembre 2023, publié au JO le 20 décembre, qui, sans doute pour rattraper le retard…

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La Fiducie-sûreté : focus sur la Reine des sûretés

La Fiducie-sûreté : focus sur la Reine des sûretés

Instaurée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 puis retouchée à plusieurs reprises pour combler quelques lacunes ou obstacles à son développement, la fiducie-sûreté est aujourd’hui un mécanisme redoutablement efficace et prisé. La fiducie est le contrat par lequel le débiteur (le constituant) transfère des actifs dont il est propriétaire (meubles, immeubles, parts ou actions…) à un tiers spécifique (le fiduciaire, qui ne peut limitativement être qu’une personne listée à l’article 2015 du Code civil), chargé de les détenir…

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TVA – MARCHAND DE BIENS : un coût de portage réduit

TVA – MARCHAND DE BIENS : un coût de portage réduit

Bonne nouvelle pour les marchands de biens réalisant des acquisitions d’immeuble de moins de cinq ans : le coût de portage de la TVA grevant l’acquisition de l’immeuble est réduit ! Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du 24 juin 2023 (Réponse ministérielle Louwagie n°5633) a apporté des précisions non négligeables sur le sujet. Jusqu’alors et depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 27 novembre 2020, il convenait de faire application du principe selon lequel un marchand de biens ne peut déduire…

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L’exclusion des locaux industriels du périmètre de l’article L145-46-1 du Code de commerce

L’exclusion des locaux industriels du périmètre de l’article L145-46-1 du Code de commerce

Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux industriels n’entrent pas dans le champ d’application du droit de préférence du locataire commercial institué par la Loi Pinel du 18 juin 2014 et repris à l’article L145-46-1 du Code de commerce. Elle rappelle en effet que lors des débats parlementaires, « deux amendements excluant les locaux industriels du champ d’application du droit susvisé ont été adoptés ». En se fondant sur la définition donnée…

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Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées

Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées

Inutile de représenter le principe des destinations et sous-destinations réglementant les PLU des communes en vigueur depuis novembre 2016. Toutefois, force est de constater que ce sujet reste d’actualité, non seulement dans notre pratique quotidienne, mais aussi puisqu’il suscite encore l’intérêt du législateur. Après l’ajout d’une 7e sous-destination à la destination de « commerce et activité de service » intégrant la notion « d’hôtels », présentée dans un précédent article, trois novations émanent d’un décret du 22 mars 2023 : 1/ Un nouveau secteur apparait…

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REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 nous renvoie à une précédente publication quant à la définition des surfaces de vente au sens de la règlementation relative à l’urbanisme commercial. Depuis 2016, la position du Conseil d’Etat était claire : les surfaces du hall d’entrée d’un magasin et de sa caisse centrale n’avaient pas à être intégrées dans la surface de vente du projet. Désormais, le Conseil d’Etat considère, au contraire, que même non affectés à la présentation et à la vente de marchandises, les sas…

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