Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Quand le gouvernement raccourcit la prolongation…

Dans un précédent billet du 1er avril, nous avions proposé une synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 portant notamment prolongation d’un certain nombre de délais administratifs. Ces prolongations avaient provoqué l’incompréhension des professionnels de l’immobilier quant aux conséquences qu’elles n’auraient pas manqué d’avoir sur leur activité. C’est aujourd’hui pour tenir compte de ces contraintes que l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 revient sur une partie des dispositions de l’ordonnance précitée du 25 mars dernier….

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE

Regards croisés sur la prolongation des délais

Regards croisés sur la prolongation des délais

L’OEIL DU NOTAIRE L’une des nombreuses ordonnances publiées le 26 mars 2020 affecte particulièrement l’activité notariale. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Sous les réserves d’interprétation qui s’imposent dans ce contexte réglementaire exceptionnel, mais aussi dans l’attente des textes complémentaires qui pourraient y déroger ou en affecter la portée, nous livrons ci-dessous une première synthèse…

LIRE LA SUITE LIRE LA SUITE