Les destinations et sous-destinations à nouveau étoffées
Inutile de représenter le principe des destinations et sous-destinations réglementant les PLU des communes en vigueur depuis novembre 2016. Toutefois, force est de constater que ce sujet reste d’actualité, non seulement dans notre pratique quotidienne, mais aussi puisqu’il suscite encore l’intérêt du législateur. Après l’ajout d’une 7e sous-destination à la destination de « commerce et activité de service » intégrant la notion « d’hôtels », présentée dans un précédent article, trois novations émanent d’un décret du 22 mars 2023 : 1/ Un nouveau secteur apparait…