Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles destinations et sous destinations pouvant être réglementées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le législateur a ajouté une nouvelle et 7e sous-destination à la destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme. Désormais les « hôtels » doivent être distingués des « autres hébergements touristiques » qui pourront alors être soumis…

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Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu rebattre les cartes quant à l’application épineuse de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article qui réglemente le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation considère qu’ « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970″. A l’instar de la circulaire du 22 mars 2006 qui précisait (suite à…

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Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Changement de destination : Parution de l’arrêté du 10/11/2016

Nous l’avions évoqué dans un précédent article, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a modifié la notion de « changement de destination » en créant 5 nouvelles destinations et 20 sous-destinations. Un arrêté ministériel visant à définir le contenu de ces sous-destinations était attendu. C’est désormais chose faite avec l’arrêté paru le 10 novembre dernier qui entré en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 26 novembre 2016. Voici, ci-dessous le récapitulatif de chaque destination et…

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Le changement de destination depuis le 01/01/2016

Le changement de destination depuis le 01/01/2016

Modifiées par décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, les huit anciennes destinations (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière ou entrepôt) qui figuraient à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme se trouvent désormais limitées à 5 nouvelles destinations, mentionnées à l’article R 151-27 dudit code : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerce et activités de service, Equipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. 20 nouvelles « sous-destinations » ont également…

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