La réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés

Issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise en application de la Loi Pacte du 22 mai 2019 (art. 60), la réforme tant attendue qui avait pris du retard du fait de la crise sanitaire est enfin connue. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 (à l’exception de quelques mesures dont l’entrée en vigueur sera plus tardive). Les objectifs de l’ordonnance étaient de plusieurs ordres : rendre plus simples et plus explicites les dispositions du droit…

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