Le droit de reconstruire
L’OEIL DU NOTAIRE L’article L 111-15 du Code de l’urbanisme institue le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans nonobstant toute dispositions d’urbanisme, sous 2 réserves : il ne faut pas que la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. le bâtiment détruit ou démoli doit avoir été régulièrement édifié. Concernant l’application de cette seconde réserve, on savait que la reconstruction n’était…