Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

Loi de finances pour 2024 – Focus sur les plus-values immobilières

La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 puis publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Il en résulte quelques mesures incitatives à la vente en matière d’impôt sur la plus-value immobilière. Trois dispositifs fiscaux ont été prorogés aux termes de cette loi, deux d’entre eux prévoyant une exonération de la plus-value immobilière, le dernier prévoyant quant à lui un abattement sur celle-ci. I – Dispositifs d’exonération de la plus-value immobilière A – Article…

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L’étalement des plus-values en cas de lease-back : le retour…

L’étalement des plus-values en cas de lease-back : le retour…

La crise financière de 2008 avait conduit les pouvoirs publics à mettre en œuvre un dispositif d’étalement de la plus‑value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail (ou lease-back) au moyen de la création de l’article 39 novodecies du Code général des impôts (CGI) par la loi de finances rectificative pour 2009. Rappelons que la cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en…

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