La location meublée est-elle éligible au dispositif Dutreil ?
Bien malin celui qui saura répondre aujourd’hui avec certitude ! A la lecture des commentaires administratifs (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°15), la réponse est négative pour les raisons suivantes : l’activité de location meublée, activité civile par nature, constitue d’un point de vue fiscal une activité commerciale selon l’article 35 5° bis du CGI, mais est cependant exclue du dispositif Dutreil en tant qu’activité de gestion de patrimoine immobilier. L’exonération Dutreil est en effet réservée à la transmission d’activités économiques et les activités…