Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Dispositif Dutreil, holding animatrice et activité mixte

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2020 (Cass. com. 14/10/2020 n°18-17.955) vient sécuriser l’application du dispositif Dutreil aux sociétés holding animatrices de leur groupe. En l’espèce, l’administration fiscale contestait l’application du dispositif Dutreil à la donation des titres d’une société holding qui, outre l’animation de son groupe (non-contestée), gérait des valeurs mobilières de placement, activité civile sans rapport avec l’activité du groupe. La Cour de cassation a l’occasion de répondre par cet arrêt à deux questions…

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Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Nouvel abattement fiscal pour don de sommes d’argent !

Pour inciter la circulation de l’argent entre les générations et la reprise économique, un nouvel abattement fiscal de 100.000 € pour don de sommes d’argent a été instauré par l’article 19 I de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-935 du 30/07/2020). En codifiant ce dispositif à l’article 790 A bis du CGI, le législateur ressuscite et aménage un dispositif de don exceptionnel qui avait pris fin le 31/12/2010. Le caractère exceptionnel de l’exonération résulte de sa…

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Airbnb et copropriété

Airbnb et copropriété

Même si la crise sanitaire aura impacté le secteur des locations « airbnb » (https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/05/06), ces dernières restent en ligne de mire de nombreux investisseurs immobiliers privés, attirés par les taux de rentabilité de ce type de location et son régime fiscal favorable (en régime micro ou réel). Dans bon nombre de situations le projet d’investissement consistera en l’acquisition d’un appartement dans un immeuble en copropriété. A supposer que la réglementation urbaine le permette (une synthèse de celle-ci sera publiée prochainement sur…

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Regards croisés sur la prolongation des délais

Regards croisés sur la prolongation des délais

L’OEIL DU NOTAIRE L’une des nombreuses ordonnances publiées le 26 mars 2020 affecte particulièrement l’activité notariale. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Sous les réserves d’interprétation qui s’imposent dans ce contexte réglementaire exceptionnel, mais aussi dans l’attente des textes complémentaires qui pourraient y déroger ou en affecter la portée, nous livrons ci-dessous une première synthèse…

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Clarification de la notion de charges du mariage

Clarification de la notion de charges du mariage

Par une décision rendue le 3 octobre 2019 (Cass. Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n°18-20.828), la Cour de cassation semble mettre un coup d’arrêt à sa jurisprudence antérieure tendant à inclure les dépenses d’investissement immobilier des époux dans la contribution aux charges du mariage, ce qui avait pour effet de neutraliser la demande d’indemnité de l’époux ayant sur-contribué. Pour mémoire, les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage : dépenses de logement, de nourriture,…

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REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2020

REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2020

« Le Conseil constitutionnel a validé, ce 27 décembre 2019, les principales dispositions de la loi de finances pour 2020, et notamment les baisses massives d’impôts » (!) ; c’est ce qu’on peut lire sur le site internet du gouvernement. Pour autant, à mi-mandat présidentiel, la loi de finances du 28 décembre 2019 ne bouleverse pas notre système fiscal. En voici les principales mesures patrimoniales : Impôt sur le revenu : baisse de la 1ère tranche du barème de l’IRPP de 14…

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La réforme de l’abus de droit fiscal

La réforme de l’abus de droit fiscal

« L’abus de droit fiscal est le châtiment des surdoués de la fiscalité » (M. Cozian, « Les grands principes de la fiscalité », Litec) Le dispositif de répression de l’abus de droit fiscal en France est le fruit d’une construction jurisprudentielle et légale qui a été codifiée par une loi du 30/12/2008 à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Ce texte distingue deux types d’abus de droit : l’abus de droit fiscal par fictivité (ou simulation) qui suppose l’existence de…

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DANS L’OMBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020

DANS L’OMBRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il s’inscrit dans la continuité de la politique fiscale du gouvernement, et ses principales mesures patrimoniales concernent : l’impôt sur le revenu des ménages modestes : baisse de la première tranche d’imposition, simplification des formalités fiscales et du prélèvement à la source la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale qui serait universelle à partir de 2023 (en contrepartie…

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LE MARCHE IMMOBILIER EST DÉSORMAIS TRANSPARENT

LE MARCHE IMMOBILIER EST DÉSORMAIS TRANSPARENT

En application de l’article 13 de la loi dite « ESSOC » (pour un Etat au service d’une société de confiance) du 10/08/2018 et de son décret d’application du 28/12/2018, la Direction générale des Finances Publiques a mis en service, le 24/04/2019, la base « Demande de valeur foncière » (DVF) qui permet un accès libre et illimité au prix des transactions immobilières intervenues sur les 5 dernières années. Le marché immobilier est donc désormais palpable en un clic à l’adresse suivante : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/ L’article R…

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REGARDS CROISES SUR LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE

REGARDS CROISES SUR LA LOI DE REFORME POUR LA JUSTICE

La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice a été publiée au Journal officiel le 24 mars 2019. Sa densité n’en permet pas une présentation exhaustive mais avocats et notaires ne résistent pas à un premier focus sur ses dispositions relatives aux époux. L’oeil du notaire : Réforme et continuité… La réforme, c’est principalement celle de la procédure de changement de régime matrimonial, dans laquelle le notaire est désormais bien seul… Seul, parce qu’avocats et juges n’interviennent…

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