Dans un arrêt rendu le 12 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé avec force le principe du devoir d’information des établissements financiers, y compris, et ce de manière assez nouvelle, à l’égard d’un emprunteur société commerciale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Dans cette affaire, un prêt bancaire avait été consenti à une société afin de lui permettre de financer un investissement professionnel. En difficulté, celle-ci avait mis en cause la banque, invoquant un manquement à son devoir d’information sur les risques associés à l’opération, notamment sur le caractère subsidiaire de la garantie adossée au financement. La Cour d’appel avait rejeté les demandes de l’emprunteur en considérant que la clause insérée au contrat « n’était (…/…) pas sujette à interprétation« , présumant ainsi que la société emprunteuse disposait des compétences nécessaires pour apprécier les modalités de mise en œuvre de la garantie souscrite au profit de la banque.

La Cour de cassation a rejeté cet argument et considéré qu’en l’absence de possibilité d’établir « que la banque avait informé la société des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .

La Cour estime que le devoir d’information des établissements financiers est impératif et insusceptible de varier selon la qualité de l’emprunteur ou son niveau de compétence. Elle rappelle ainsi que la banque est tenue de fournir une information claire et détaillée, dont le manquement peut engager sa responsabilité et justifier une action en réparation des préjudices subis.

Cet arrêt insiste ainsi sur la nécessité d’apporter les précisions et informations suffisantes et adaptées, dans la rédaction des contrats de prêt naturellement, mais également en amont, dès l’édition de la proposition financière et l’envoi de la documentation complémentaire par la banque à son emprunteur.