Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

Le locataire commercial peut-il se dispenser de payer son loyer du fait de la crise sanitaire?

L’OEIL DU NOTAIRE Nombreux sont ceux qui se sont posés la question récemment… A cette question, le Tribunal Judiciaire de Paris vient d’apporter un début de réponse par un jugement rendu le 10 juillet 2020. Interrogé sur la question de savoir si un commerçant pouvait se dispenser de payer son loyer sur le fondement de la rédaction de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 – lequel, selon le locataire, avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers de cette…

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SUR LES MODALITES DE FIXATION ET DE FACTURATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE (APRES LA LOI PINEL)

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L’OEIL DE L’AVOCAT : La Loi dite Pinel de 2014 a institué une contrainte supplémentaire pour le bailleur souhaitant voir augmenter le loyer à l’occasion du renouvellement. En effet, désormais, une fois que le bailleur a réussi à obtenir le déplafonnement du loyer pour une modification notable des éléments mentionnés aux alinéas 1 à 4 de l’article L145-33 du Code de Commerce ou s’il est fait exception aux règles du plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la…

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