Autorisation d’exploitation commerciale : une autorisation limitée dans le temps !

Autorisation d’exploitation commerciale : une autorisation limitée dans le temps !

Avis aux porteurs de projets : vous devrez faire preuve de vigilance suite à l’entrée en vigueur du Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Les nouvelles dispositions de l’article R752-20 du Code de commerce ne s’appliquent qu’aux AEC délivrées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Pour les autorisations délivrées avant cette date, les délais de caducité de l’autorisation AEC varient en fonction de la surface de vente créée. Quels sont…

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REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

REDEFINITION DE LA SURFACE DE VENTE

Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 nous renvoie à une précédente publication quant à la définition des surfaces de vente au sens de la règlementation relative à l’urbanisme commercial. Depuis 2016, la position du Conseil d’Etat était claire : les surfaces du hall d’entrée d’un magasin et de sa caisse centrale n’avaient pas à être intégrées dans la surface de vente du projet. Désormais, le Conseil d’Etat considère, au contraire, que même non affectés à la présentation et à la vente de marchandises, les sas…

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Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?

Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC). Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis…

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LOI ELAN et Urbanisme Commercial

LOI ELAN et Urbanisme Commercial

L’ŒIL DU NOTAIRE La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment apporté des modifications en matière d’urbanisme commercial. Sous couvert d’un objectif de revitalisation des centres-villes, cette loi a allégé le dispositif en créant de nouvelles dérogations à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale et en modifiant quelque peu la procédure d’autorisation. Pour le notaire, il sera important de collationner l’ensemble des dérogations et des seuils en vigueur afin de déterminer si le projet en cause est (ou non)…

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Précisions sur le calcul de la surface de vente

Précisions sur le calcul de la surface de vente

L’OEIL DU NOTAIRE : Le Conseil d’Etat a confirmé la tendance conduisant à une approche restrictive de la « surface de vente » soumise à la règlementation relative aux autorisations d’exploitation commerciale. Au sens de l’article R. 752-6 du Code de commerce, la surface de vente doit répondre à deux critères cumulatifs que sont : Un lieu accessible au public Un lieu directement lié à la vente. Dans un arrêt rendu le 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a considéré que les surfaces du hall d’entrée d’un magasin…

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Les modifications non substantielles apportées à un projet commercial ne nécessitent pas de nouvelle autorisation CDAC

Les modifications non substantielles apportées à un projet commercial ne nécessitent pas de nouvelle autorisation CDAC

Dans un billet du 20 juillet 2016, nous avions dressé un point de situation sur la notion de « modification substantielle », bien connue des praticiens de l’urbanisme commercial. Aux termes d’un arrêt rendu le 28 septembre 2017, la Cour Administrative d’Appel de DOUAI s’est récemment prononcée sur cette problématique. Les faits sont les suivants : dans le cadre d’un projet d’extension d’un centre commercial, une société a obtenu de la CDAC l’autorisation de procéder à une extension de 9.290 m², dont 6.910 m² destinés à…

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Autorisation en matière d’urbanisme commercial : Expérimentation à Paris

Autorisation en matière d’urbanisme commercial : Expérimentation à Paris

Il résulte de la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 (article 59) relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, qu’à titre expérimental, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à Paris de 1.000 à 400 m². Seront concernés notamment les projets ayant pour objet: la création d’un magasin de plus de 400 m²…

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Permis de construire valant AEC: Attention aux délais de la CNAC !

Permis de construire valant AEC: Attention aux délais de la CNAC !

Aux termes d’un avis rendu le 23 décembre 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions bienvenues sur les contestations pouvant être formulées contre un permis de construire valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). En effet, depuis la Loi du 18 juin 2014, un permis de construire valant AEC ne peut être délivré que dans trois hypothèses : le projet a reçu un avis favorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), lequel n’a fait l’objet ni d’un recours devant…

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La modification substantielle en matière d’urbanisme commercial

La modification substantielle en matière d’urbanisme commercial

Art L752-15 du Code de commerce : Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6, ou dans la nature des surfaces de vente. Depuis la Loi PINEL, il existe, outre la nature des surfaces de vente, 3 critères concernés par la notion de modification substantielle : * L’aménagement du territoire : Localisation du projet et son…

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