Urbanisme commercial – Prudence avant tout recours : la CAA est-elle compétente?
Instauré par la Loi PINEL, le permis de construire (PC) valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC) a fusionné les deux procédures indépendantes d’autorisation d’urbanisme (PC) et d’urbanisme commercial (CDAC). Par suite, l’article L425-4 du Code de l’urbanisme dans sa version actuelle dispose que « lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis…