MODIFICATION D’UN COMMERCE : Attention à l’autorisation requise !

MODIFICATION D’UN COMMERCE : Attention à l’autorisation requise !

L’OEIL DU NOTAIRE : Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme en cas de changement d’activité entre deux « sous-destinations » si ce changement n’est pas accompagné de travaux. Mais dès lors que le changement d’activité s’accompagne d’une modification de la façade, une autorisation sera nécessaire : permis de construire ou déclaration préalable ? L’article R421-14 c) du Code de l’urbanisme est sans appel : les travaux de façade associés à un changement entre deux destinations ou sous-destinations…

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AIRBNB ET DESTINATION

AIRBNB ET DESTINATION

Dans le prolongement de nos précédents articles dédiés aux meublés de tourisme (Airbnb et Copropriété et Airbnb et Changement d’usage), un dernier volet leur est ici consacré en matière de destination au sens du droit de l’urbanisme. La question est de savoir à quelle destination rattacher les meublés de tourisme, et en conséquence si une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable voire permis de construire) est requise avant la mise en location ? Sur la dernière décennie, qui a vu naître cette…

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AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE

La Cour de cassation vient de valider le dispositif de compensation imposé par le règlement municipal de la ville de Paris aux loueurs en meublé touristique (Cass., 3ème civ, 18/02/2021, n° 17.26-156, 19-11.462 et 19-13.191). Cette décision succède à celle rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne ayant déclaré conforme le régime d’autorisation préalable pour la transformation des locaux d’habitation en meublés de tourisme, laissant aux juridictions nationales le soin d’apprécier si les modalités de régulation prises localement…

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Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Du nouveau pour les sous-destinations : ne pas confondre « Hôtel » et « Autres Hébergements Touristiques »

Quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des nouvelles destinations et sous destinations pouvant être réglementées dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le législateur a ajouté une nouvelle et 7e sous-destination à la destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme. Désormais les « hôtels » doivent être distingués des « autres hébergements touristiques » qui pourront alors être soumis…

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Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

Le rétropédalage du Conseil d’Etat sur l’article L631-7 du CCH

L’OEIL DU NOTAIRE Par un arrêt rendu le 5 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu rebattre les cartes quant à l’application épineuse de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, cet article qui réglemente le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation considère qu’ « un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970″. A l’instar de la circulaire du 22 mars 2006 qui précisait (suite à…

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