MODIFICATION D’UN COMMERCE : Attention à l’autorisation requise !
L’OEIL DU NOTAIRE : Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme en cas de changement d’activité entre deux « sous-destinations » si ce changement n’est pas accompagné de travaux. Mais dès lors que le changement d’activité s’accompagne d’une modification de la façade, une autorisation sera nécessaire : permis de construire ou déclaration préalable ? L’article R421-14 c) du Code de l’urbanisme est sans appel : les travaux de façade associés à un changement entre deux destinations ou sous-destinations…
