AIRBNB ET CHANGEMENT D’USAGE
La Cour de cassation vient de valider le dispositif de compensation imposé par le règlement municipal de la ville de Paris aux loueurs en meublé touristique (Cass., 3ème civ, 18/02/2021, n° 17.26-156, 19-11.462 et 19-13.191). Cette décision succède à celle rendue par la Cour de justice de l’Union Européenne ayant déclaré conforme le régime d’autorisation préalable pour la transformation des locaux d’habitation en meublés de tourisme, laissant aux juridictions nationales le soin d’apprécier si les modalités de régulation prises localement…
