Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail

Quand la résiliation de la vente entraîne la caducité du crédit-bail

Jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation. Mais par une décision du 13 avril 2018, rendue en matière de crédit-bail mobilier, elle modifie sa jurisprudence et relève qu’en raison de la spécificité du crédit-bail « la caducité…qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où…

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Faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur : 5 ans pour agir

Faculté légale de résiliation à la demande du crédit-preneur : 5 ans pour agir

L’article L 313-9 du Code monétaire et financier impose que le contrat de crédit-bail ouvre au seul crédit-preneur une faculté de demander la résiliation. Cette voie offerte au crédit-preneur seul est une « issue de secours » bien distincte de la sortie normale, par la « grand porte», c’est-à-dire celle de l’acquisition de l’immeuble par l’exercice de son option d’achat. L’absence de clause de résiliation à la demande du crédit-preneur peut entraîner la nullité du crédit-bail et,  s’agissant d’une nullité relative, cette nullité peut…

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Conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail

Conséquences de l’annulation d’un contrat de crédit-bail

En cas d’annulation d’un contrat de crédit-bail, il convient de remettre les choses en l’état, de manière rétroactive. Ainsi, le crédit-preneur doit restituer l’immeuble loué et crédit-bailleur doit rembourser les loyers du crédit-bail. La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser à diverses reprises, et récemment le 8 juillet 2015 (LIEN) que le crédit-preneur qui a eu la jouissance du bien jusqu’à l’annulation du crédit-bail, a bénéficié d’une prestation qu’il ne peut restituer en nature et que, par suite, il…

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