L’essentiel des mesures patrimoniales de la loi de finances 2024

L’essentiel des mesures patrimoniales de la loi de finances 2024

La Loi de finances 2024 a été validée hier par le Conseil constitutionnel dans la quasi-totalité de ses dispositions fiscales. En attendant la promulgation du texte, nous vous livrons un aperçu des principales mesures adoptées en matière patrimoniale : IRPP : Impôt sur la plus-value immobilière : Impôt sur la plus-value mobilière : BIC / BA : Impôt sur les sociétés : Droits d’enregistrement : IFI sur titres de sociétés : les dettes relatives à des actifs non imposables à…

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Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

Holding animatrice : dans les faits, pas sur le papier !

C’est la conclusion que l’on pourrait tirer de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 juin 2021 (Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.351). En réalité, c’est la réunion des faits et du papier qui permet de sécuriser (autant que faire se peut) le caractère animateur d’une société holding qui, rappelons-le, permet d’accéder aux régimes fiscaux favorables instaurés pour la pérennité des entreprises (exonération de 75% en matière de transmission, IFI et biens professionnels, réductions PME, etc.). Après…

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LES DERNIERS SOUFFLES DE L’ISF

LES DERNIERS SOUFFLES DE L’ISF

L’ŒIL DU NOTAIRE : L’ISF est mort, vive l’IFI ! On a pu déjà lire cette expression qui paraît presque dépassée en cette fin d’année 2018. Mais, détrompons-nous, l’ISF n’est pas tout à fait mort et respire encore un peu… D’abord, l’Administration fiscale vient seulement de retirer officiellement ses commentaires sur l’ISF par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (PAT-ISF) du 11 octobre 2018. Ensuite, par cette même mise à jour, l’Administration précise les dispositifs ISF continuant toutefois de…

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REPORT DE LA DATE DE DECLARATION D’IFI

REPORT DE LA DATE DE DECLARATION D’IFI

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est à souscrire en principe en même temps que la déclaration d’impôt sur les revenus. « En principe », parce que par un communiqué de presse du 16 mai dernier la Direction générale des Finances publiques autorise les contribuables assujettis à l’IFI à déposer leurs déclarations fiscales (IRPP et IFI) jusqu’au vendredi 15 juin 2018 inclus, reportant ainsi pour ces contribuables les dates fatidiques des 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018. Et…

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