Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!
Pris en application de l’article 6 de la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, ayant créé l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 est relatif au registre public d’accessibilité et modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (JORF n°0076 du 30 mars 2017). Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public,…