Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Registre public d’accessibilité : il reste 6 mois pour le mettre à disposition dans les ERP!

Pris en application de l’article 6 de la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015, ayant créé l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 est relatif au registre public d’accessibilité et modifie diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (JORF n°0076 du 30 mars 2017). Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public,…

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Ad’Ap – Etablissements recevant du public

Ad’Ap – Etablissements recevant du public

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, entré en vigueur le 14 mai 2016 et relatif à l’agenda Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) insère une sous-section dans le Code de la construction et de l’habitation afin d’encadrer la procédure de contrôle et les sanctions pécuniaires en la matière. Afin d’assurer une information complète de l’acquéreur, le vendeur devra utilement déclarer dans l’acte de vente dans quel cas il se trouve au titre du bien vendu si celui-ci relève de la…

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