L’affichage de votre permis de construire est-il valable?
L’OEIL DU NOTAIRE Dans un précédent billet, nous avions fait le point sur les conditions de validité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme : le Conseil d’Etat a en effet déterminé au fil de sa jurisprudence, les mentions indispensables à la régularité de l’affichage du permis de construire et a précisé les mentions dont l’omission ou le caractère erroné était sans incidence sur le déclenchement du délai de recours des tiers. Dans un nouvel arrêt rendu le 16 octobre 2019, le…