Le 6 avril 2021, l’administration fiscale mettait en ligne sur la base bofip.impôts une mise à jour de ses commentaires administratifs relatifs au dispositif Dutreil (en demandant aux personnes intéressées de transmettre leurs remarques éventuelles avant le 6 juin 2021). Destinée à commenter les dernières modifications législatives intervenues au sujet de cette exonération de 75% de la transmission d’entreprise à titre gratuit, cette mise à jour s’avérait revenir sur des points essentiels du dispositif, allant parfois à l’encontre des dispositions légales (art. 787 CGI) et souvent à rebours de l’esprit du texte.

Depuis le 6 juin 2021, les dirigeants et leurs conseils – qui n’avaient pas manqué de réagir – attendaient que les services de Bercy revoit leur position qui fragilisait certaines stratégies de transmission pourtant bien établies.

C’est chose faite : par une nouvelle mise à jour publiée le 21 décembre 2021 (accessible ici), l’administration revient sur la majeure partie des points sensibles. Pour n’en citer que trois :

• Fonction de direction après la transmission : si l’enfant bénéficiaire de la transmission n’est pas prêt, la fonction de direction pendant 3 ans après la transmission (par donation ou décès) peut être assurée par le parent donateur ou par un autre signataire du pacte Dutreil, même si ceux-ci ne détiennent plus d’actions de la société concernée.
• Sociétés interposées : en cas de transmission des actions d’une société holding non animatrice, l’exonération s’applique à concurrence de la valeur de filiale opérationnelle et l’administration exigeait que le transmettant soit titulaire direct d’actions de ladite filiale. Cette condition – non prévue par la Loi qui avait au contraire voulu favoriser les pactes Dutreil unilatéraux – est également supprimée.
• Pacte Dutreil réputé acquis : dans certaines conditions, le pacte Dutreil est réputé acquis mais alors l’administration imposait que le transmettant cesse toute fonction de direction après la transmission. Ce postulat, qui n’était pas en cohérence avec la nécessaire transition à organiser entre le transmettant et le bénéficiaire, est abandonné.

D’autres points sont ajustés et les professionnels devront y être attentifs, ce qui n’est pas forcément chose facile dans un dispositif qui reste complexe malgré la volonté de simplification du législateur.

Il faut cependant se satisfaire du retour à la cohérence après ces quelques mois d’inquiétude. Mais pour combien de temps ?

On sait que le régime Dutreil est régulièrement mis à mal par différents rapports ou propositions de loi compte tenu du taux d’exonération qu’il prévoit (voir notamment le dernier rapport du conseil d’analyse économique, page 7).

La complexité et l’instabilité du dispositif ne doivent cependant pas rebuter le dirigeant mais, au contraire, l’inciter à entrer dans le dispositif au plus tôt, à titre préventif (par la souscription de plusieurs pactes Dutreil), ou par voie de donation afin de faire courir les délais de conservation de 4 ou 6 ans qui conditionnent le maintien de l’exonération de 75%.