L’actualité en matière de fiscalité de la transmission n’est pas marquée en ce début d’année par de nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2022, mais par le rapport du Conseil d’analyse économique paru en décembre 2021 et intitulé « Repenser l’héritage ».

S’inscrivant dans la lignée de précédentes publications, notamment le rapport de l’OCDE paru à l’automne dernier (voir ici) ou la note d’analyse publiée en 2017 par France Stratégie (voir ici), il est question d’augmenter la collecte d’impôts sur les successions ou les donations afin de réduire les inégalités sociales et d’améliorer les finances publiques.

Précisément, le Conseil d’analyse économique cible quatre dispositifs fiscaux d’exonération (voir page 7 du document) :

• le pacte Dutreil, qui permet de bénéficier, sous conditions, d’une exonération de 75% des droits de succession ou de donation à l’occasion de la transmission d’une entreprise (à laquelle s’ajoute une réduction de droits de 50% en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans) ;
• l’assurance-vie, qui ne relève pas des droits de succession à hauteur des primes versées avant le 70ème anniversaire de l’assuré (mais d’un taux d’imposition plafonné et d’un abattement de 152.500 € par bénéficiaire) ;
• les donations en nue-propriété, à l’occasion desquelles seule une fraction de la valeur du bien (correspondant à la nue-propriété) est fiscalisée (50% entre 51 et 60 ans par exemple) ; l’usufruit viager réservé par le donateur s’éteignant à son décès sans fiscalité ;
• la purge des plus-values latentes ; à la différence de la vente qui engendre une imposition de la plus-value réalisée, la transmission par donation ou succession anéantit cette plus-value latente (le prix de revient du bénéficiaire correspond à la valeur déclarée lors de la transmission).

La question de la pérennité de ces dispositifs favorables est ainsi encore une fois posée, alors que débute la campagne pour l’élection présidentielle…

La loi fiscale n’étant pas rétroactive, cette question concerne ceux qui n’auraient pas encore planifié la transmission de leur patrimoine. Nous profitons donc de cette publication pour vous adresser notre mémo 2022 de la fiscalité des transmissions à titre gratuit.

Attention, il pourrait être modifié en cours d’année !