SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE
Une succession est dite internationale en présence d’un élément d’extranéité qui peut être la nationalité ou le domicile du défunt ou de ses héritiers, ou encore le lieu de situation d’un bien successoral. Dans un tel contexte, les règles civiles et fiscales applicables à la succession sont définies par les Etats de manière autonome ou à l’occasion de conventions internationales, en général bilatérales. L’intérêt de ces conventions est d’éviter les conflits de lois applicables et les doubles impositions… Au plan…
