REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2019

REGARD NOTARIAL SUR LA LOI DE FINANCES 2019

La loi de finances (LF) 2019 vient de passer les fourches caudines du Conseil constitutionnel. A l’occasion de ce traditionnel contrôle de constitutionnalité, deux dispositions emblématiques se sont distinguées : la première – relative à l’assouplissement du régime dit « Dutreil » – pour avoir été discutée par les sages du Conseil, et la seconde – relative à l’abus de droit fiscal – pour ne pas l’avoir été (contrairement à ce qui c’était passé fin 2013 à l’occasion du vote de la…

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QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

LA SYNTHÈSE DU NOTAIRE : Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ; 06/12/1988 n° 87-15083). Leur régime juridique et fiscal est dérogatoire au droit commun puisqu’ils échappent aux règles applicables aux donations : au plan civil : l’article 852 du Code civil les dispense du rapport à la succession et la jurisprudence en tire toutes les conséquences (absence de réduction…

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LES DERNIERS SOUFFLES DE L’ISF

LES DERNIERS SOUFFLES DE L’ISF

L’ŒIL DU NOTAIRE : L’ISF est mort, vive l’IFI ! On a pu déjà lire cette expression qui paraît presque dépassée en cette fin d’année 2018. Mais, détrompons-nous, l’ISF n’est pas tout à fait mort et respire encore un peu… D’abord, l’Administration fiscale vient seulement de retirer officiellement ses commentaires sur l’ISF par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts (PAT-ISF) du 11 octobre 2018. Ensuite, par cette même mise à jour, l’Administration précise les dispositifs ISF continuant toutefois de…

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LES GRANDES LIGNES DU PLF 2019

LES GRANDES LIGNES DU PLF 2019

Après les mesures fiscales favorables de la loi ESSOC du 10/08/2018 (destinée à améliorer les relations entre contribuables et les administrations)*, la rentrée fiscale s’est achevée par la présentation du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) dévoilé le 24 septembre dernier par le Gouvernement. Pas de révolution fiscale cette année, mais néanmoins quelques mesures fiscales favorables pour les particuliers et les entreprises : Fiscalité des particuliers : le prélèvement à la source n’en finit pas de s’aménager…

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LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

LE DROIT SUCCESSORAL BELGE SE MODERNISE

En Belgique, comme en France, le droit civil des successions est régi historiquement par le Code civil napoléonien. Après la France en 2006, la Belgique a procédé à une réforme d’ampleur de cette matière par une loi du 31 juillet 2017, dont les principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2018. Plus tardive, la réforme belge s’avère aussi plus « offensive » sur les aspects suivants : la réserve des enfants est limitée à la moitié du patrimoine : la Belgique réduit ainsi la part successorale…

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LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE

LE CONSEIL D’ETAT DEFINIT (ENFIN) LA HOLDING ANIMATRICE

La question de savoir si une société holding (= détentrice de participation dans une autre société) est animatrice de son groupe se pose principalement dans les domaines suivants : transmission à titre gratuit de l’entreprise (dispositif dit « Dutreil »), IFI et biens professionnels, réduction d’impôt sur le revenu pour investissement au capital des PME (dispositif dit « Madelin ») et abattement sur la plus-value réalisée lors du départ à la retraite. L’enjeu de cette qualification étant bien entendu de bénéficier ou non des avantages…

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REPORT DE LA DATE DE DECLARATION D’IFI

REPORT DE LA DATE DE DECLARATION D’IFI

La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est à souscrire en principe en même temps que la déclaration d’impôt sur les revenus. « En principe », parce que par un communiqué de presse du 16 mai dernier la Direction générale des Finances publiques autorise les contribuables assujettis à l’IFI à déposer leurs déclarations fiscales (IRPP et IFI) jusqu’au vendredi 15 juin 2018 inclus, reportant ainsi pour ces contribuables les dates fatidiques des 22 mai, 29 mai ou 5 juin 2018. Et…

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PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REDUCTIONS/CREDITS D’IMPÔT

PRELEVEMENT A LA SOURCE ET REDUCTIONS/CREDITS D’IMPÔT

L’année 2018 sera-t-elle si blanche qu’elle anéantira les réductions et crédits d’impôts afférant à des dépenses engagées la même année ? La réponse est fort heureusement négative ! Par principe*, le prélèvement à la source n’affectera pas le montant de l’impôt sur les revenus, seules ses modalités de calcul et de règlement diffèrent. A partir du 1er janvier 2019, les revenus des salariés ou assimilés feront l’objet d’un « prélèvement à la source », et les revenus des indépendants et les revenus…

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IFI ET USUFRUIT

IFI ET USUFRUIT

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est présenté comme l’équivalent de l’ISF mais appliqué uniquement aux biens immobiliers ou assimilés. De fait, nombre de règles de l’ISF ont été transposées à l’IFI et en premier lieu les seuil et tranches d’imposition. Il n’empêche que certaines règles de l’IFI sont bien différentes de celles de l’ISF ; il en va ainsi de la taxation des biens détenus en démembrement de propriété, c’est à dire en usufruit pour les uns (le conjoint…

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SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE

SUCCESSION INTERNATIONALE ET RESERVE HEREDITAIRE

Une succession est dite internationale en présence d’un élément d’extranéité qui peut être la nationalité ou le domicile du défunt ou de ses héritiers, ou encore le lieu de situation d’un bien successoral. Dans un tel contexte, les règles civiles et fiscales applicables à la succession sont définies par les Etats de manière autonome ou à l’occasion de conventions internationales, en général bilatérales. L’intérêt de ces conventions est d’éviter les conflits de lois applicables et les doubles impositions… Au plan…

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