QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

QU’EST-CE QU’UN PRÉSENT D’USAGE ?

LA SYNTHÈSE DU NOTAIRE :

Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. civ; 06/12/1988 n° 87-15083).

Leur régime juridique et fiscal est dérogatoire au droit commun puisqu’ils échappent aux règles applicables aux donations :

  • au plan civil : l’article 852 du Code civil les dispense du rapport à la succession et la jurisprudence en tire toutes les conséquences (absence de réduction et de révocabilité notamment)
  • au plan fiscal : l’administration fiscale admet qu’ils ne soient pas taxés aux droits de donation ou de succession (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 n°260)

L’enjeu de la qualification est donc de taille ; reste donc à identifier ces présents d’usage, et il ressort de la jurisprudence les éléments suivants :

  • un cadeau : il s’agira le plus souvent d’une remise d’argent (par chèque, virement,…) mais il peut s’agir aussi d’un objet mobilier (oeuvre d’art, voiture…). On notera sur ce point qu’une remise d’argent sur un plan épargne logement ouvert au nom des enfants pourrait être considéré comme tel selon une réponse ministérielle (Rép. min. n°63526 : JOAN 17/01/2006, p. 504), et que les bijoux de famille suivent un régime particulier selon leur valeur pécuniaire et sentimentale.
  • un événement et un usage : toutes les occasions familiales (anniversaires, diplômes, fiançailles, mariage, naissances…) ou sociales (Noël, nouvel an,…) sont propices, et l’usage peut évoluer selon les époques et les croyances religieuses par exemple. Le tout sous le contrôle souverain des juges qui, saisis d’un litige, doivent préciser à l’occasion de quel événement et selon quel usage la gratification est intervenue.
  • une proportion : et c’est là toute la difficulté… Il résulte des commentaires administratifs susvisés que « l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité ». Et l’article 852 du Code civil dispose que la proportionnalité s’apprécie au jour où le don est consenti. Alors, à défaut de critères pré-déterminés, terminons par quelques exemples caractéristiques de cette proportionnalité :
    • un chèque de 15.000 € pour une fortune d’environ 1.400.000 € (CA Paris, ch. 1, sect. B, 11 avr. 2002, n°01-3791)
    • un chèque de 9.000 € pour des revenus mensuels de 30.000 € (CA Orléans, 11/10/2007, n°06-3246)

L’ILLUSTRATION DE L’AVOCAT :

Des cadeaux d’anniversaire ou de Noël limités à 1.500 € constitueraient des présents d’usage quelle que soit la situation du disposant (CA Colmar, 25/02/1994, JurisData n°1994-048961 / Cass. 1ère civ. 23/05/2012, n°11-15.302).

Au contraire, par jugement en date du 13 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Douai a rejeté la qualification de présent d’usage pour une remise de chèque d’un montant de 5.000 €  faite par un père à son fils, faute pour le demandeur de justifier de l’occasion précise pour laquelle la remise avait été faite, et alors que le père disposait de revenus modestes. Décision  confirmée par la Cour d’appel de Douai. Cette jurisprudence illustre la double vérification faite par les magistrats à savoir l’occasion particulière qui préside à la remise des fonds, et la proportionnalité entre le montant de la remise de fonds et la situation de revenus du remettant.